Paris,15 juin 2009), que le syndicat CFDT des banques de la métropole lilloise (le syndicat) a saisi par requête du 25 mars 2009 le tribunal d'instance d'une contestation des élections des membres du comité

Paris 9e,11 juin 2009), que le syndicat CFDT des banques de la métropole lilloise (le syndicat CFDT) a saisi par requête du 25 mars 2009 le tribunal d'une contestation des élections des membres du comité

premiers à 1 000 francs d'amende avec sursis, pour entrave à l'exercice du droit syndical, atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave au fonctionnement régulier du comité

pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Borealis chimie à payer aux cent-neuf salariés, au syndicat CGT GPN Grand-Quevilly et au comité

; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à l'Union locale CGT d'Angers et au comité

qu'il n'existe pas de droit d'option et que le personnel administratif des DRSM, mis à disposition par les CARSAT, doit être intégré aux listes électorales élaborées pour les élections des membres des comités

Christian Alain F..., tous les membres élus du comité d'établissement titulaires suppléants, 1er et second collège désignés ci-dessus, ayant élu domicile au siège de la SEMITRAG, ..., LA COUR, en l'audience

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES

L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, A COMPTER

Qu'un comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise, au niveau de l'établissement ; Que la demande d'explications ne doit pas être signée par tous les membres du comité

et culturelles sur lequel doivent s'imputer les heures de participation aux réunions facultatives, dit en conséquence que la société TTA ne pouvait être condamnée à payer une seconde fois au comité d'établissement

X... délégué syndical central, a informé la Banque Paribas que Mme Z... avait été désignée en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Toulouse ; que la Société Paribas a contesté

dont un à Dax a engagé une procédure de licenciement collectif concernant 43 salariés de l'établissement de Dax ; que le comité d'établissement de Dax a saisi le juge des référés du tribunal de grande

au comité d'établissement sur les modifications de plannings.

X..., employé en qualité de charioteur à l'Hôtel-Dieu de Lyon, qui était candidat aux fonctions de membre du comité d'établissement ; que, par une décision du 3 juillet 1992, l'inspecteur du travail de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle sa candidature au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

qui, jusqu'au mois de mars 1985, avait, par délégation de l'employeur, représenté celui-ci auprès du personnel, ne pouvait être électeur et éligible pour les élections du 18 avril 1985 des membres du comité

la société Auchan France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 20 mai 1999), d'avoir prononcé l'exclusion des listes électorales pour le renouvellement des membres du comité