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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
6719e4d45857dd64cbdaa336
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les concubins se sont séparés en octobre 2006, M. [Z] [F] restant vivre dans le bien. Par acte d'huissier en date du 03 octobre 2012, Madame [N] [E] a assigné M.
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44458
16 juillet 1980
16 juillet 1980
EN CONCUBINAGE, SE BORNE A ENONCER QU'UN TEL ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE CONCUBINAGE ETANT UNE SITUATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN CONJOINT VIVANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100469
16 avril 2008
16 avril 2008
du code de la parenté malien, désigné par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui dispose qu'une déclaration judiciaire de paternité peut être obtenue dans le cas d'un concubinage
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11234
14 juin 2016
14 juin 2016
Alors que la loi qui a légalisé le mariage homosexuel ne prévoyait pas de droit rétroactif à une pension de réversion, la loi n o 30/1981 visant les concubins hétérosexuels qui avaient été dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801fc
10 mai 2022
10 mai 2022
, menaces de mort par concubine et abus de faiblesse, ce dont il résulte que le menottage est régulier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e42
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Monsieur Jean Charles X... à l'encontre du jugement prononcé le 25 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN qui, dans l'instance introduite par Madame Roselyne Y..., son ancienne concubine
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bd
15 mai 2007
15 mai 2007
de l'article 1383 du code civil la responsabilité de Mme BYRNE qui aurait, selon cette appelante, commis une faute d'imprudence voire de négligence dans le cadre d'une escroquerie commise par son concubin
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb97
28 janvier 1992
28 janvier 1992
; "au motif que, sous le couvert d'une entreprise devenue fausse et de façade et à l'aide de manoeuvres frauduleuses consistant dans la production d'un devis et dans l'intervention de Mme A... sa concubine
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216619
8 juillet 2005
8 juillet 2005
l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X, entrée en France en mai 2001, fait valoir qu'elle vit auprès de son concubin
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400397_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Cet indu résulte pour l'essentiel de la prise en compte des revenus de Mme C, concubine de l'intéressé. Par la présente requête, M.
Source officielleJuge social
DTA_2401633_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
des concubins respectivement à compter du 1er juillet 2019 et du 1er janvier 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500957_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de l’Oise s’est borné à indiquer que la requérante est en situation de concubinage et a un enfant à charge sans préciser, au nombre des éléments
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient qu'au titre de l'année de référence, il convenait de ne tenir compte que de ses seuls revenus, et non de ceux de son concubin avec lequel elle n'est pacsée que depuis le 23 août 2022.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300109_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elle soutient que cette créance n'est pas fondée pour cette dernière période dès lors qu'elle n'a été en situation de concubinage qu'à compter du 31 juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210223_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : /1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306995_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il ne peut ni retourner dans son pays d'origine, en vue d'y retrouver sa concubine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00902_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A se prévaut de son concubinage et de son intégration professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France en septembre 2022 démuni de tout visa, M.
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme [B] a, par courrier du 18 octobre 2021, informé le bailleur qu'elle avait définitivement quitté les lieux, laissant son ex concubin dans le logement depuis mars 2021.
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303405
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[M] [D] ont vécu en concubinage pendant plus de vingt ans. De leur union est issu un enfant, né le 31 décembre 2002.
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8db
18 mars 1965
18 mars 1965
VIVAIT EN CONCUBINAGE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARYSE, RECONNUE PAR SON PERE ET PAR SA MERE, SERGE ET FRANCOIS RECONNUS PAR LEUR MERE SEULE, A ASSIGNE ANDRE
Source officiellePage 94 sur 1648