Z... a chargé des travaux de construction d'une maison la société Antillaise de bois et de construction (ABC), depuis lors en redressement judiciaire; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 octobre 1997, qui, pour construction

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

[O] et Mme [M] ont confié la construction de leur maison individuelle à la société Privat bâti-concept. 2. La réception avec réserves est intervenue le 20 novembre 2018. 3.

Il est donné acte à la société Dragui constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

du bailleur (le temple étant la seule construction ayant été autorisée par la bailleresse), et sans autorisation administrative, puisque le président de l'association a été condamné suivant ordonnance

individuelles, les locataires ayant l'obligation d'édifier une maison par emplacement à titre de modèle-type, avec autorisation d'utiliser une ou deux de ses pièces comme bureau sommaire de réception

en date du 18 septembre 1987 refusant le raccordement au réseau d'eau potable des habitations légères de loisirs édifiées sur la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 du code de commerce et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que lorsque les plantations, constructions

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe X... coupable d'avoir à Winnezeele, en 1996, exécuté des travaux sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'occurrence trois constructions

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X..., qui dirige une entreprise de démolition, est propriétaire de trois parcelles contiguës, situées, l'une, sur la commune de Faulx, les deux autres

enjoint à la société Nox construction de justifier de la délivrance aux sous-traitants d'une des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

C... à déposer une demande de permis de construire une maison sur deux des lots ; que le permis a été délivré le 12 novembre 2012 ; que, soutenant que la construction projetée contrevenait au cahier des

dépose de l'escalier construit à partir de cette voie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en démolition de constructions

Leclercq, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de SNC France construction Méditerranée construction et de la société Bâtir, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de du Crédit lyonnais, les conclusions

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. 11.

X... soutenait, preuve à l'appui, non seulement qu'il avait participé par son industrie, à la construction de la maison, mais qu'il en avait, en outre payé, sur son compte personnel, alimenté par son plan

La promesse de vente du 8 avril 2016 a été faite "sous la condition suspensive particulière de l'obtention par le promettant d'une autorisation de changement de la destination des constructions existantes

les zones inondables en cas de crues ou d'inondation de plaine et que ce terrain était situé en zone naturelle destinée exclusivement à l'exercice des activités agricoles où sont interdits, les constructions