qu'une telle prestation ne pouvait être créée que par le pouvoir réglementaire par voie d'arrêté ministériel et intégrée dans la nomenclature des actes professionnels qui ne prévoyait pas ce forfait technique

de la SARL Auvergne Energie Solution (AES), de l'EURL Christophe Aubertin Architecte, de la SAS Algotherm Ingénierie, de la SARL CS2N Economie de la Construction, de la SAS Betmi bureau d'études techniques

atteintes sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 184, 201, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

Elle y a également installée les services techniques de la commune.

Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer. 10.

cassation, pris de la violation des articles 311-4, 132-73 du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention

maladie du Maine-et-Loire (la caisse), au bénéfice de Mme Z..., atteinte d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42, la société Parade (l'employeur) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux

engagé le 1er septembre 2003 par la société Electropoli Center en qualité d'adjoint du responsable du bureau d'études clients ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur technique

, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3 de la Convention

technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient que la décision attributive de rente du 17 janvier 2014 a été notifiée par lettre recommandée avec

qualité de Bureau d’études Techniques

19 janvier 2011, Monsieur [D] [U] a été engagé par la société Falconstor Software SAS en qualité d'ingénieur avant-vente ou 'storage architect France', cadre, coefficient 3.1, position 170 de la convention

de la classification des emplois des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

objectif propre ; qu'en énonçant que le transfert à la société Miller Freeman de la comptabilité, des fichiers de prospects, exposants et visiteurs, des copies des contrats d'installation, de la convention

en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

003632 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) C&RS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant 878 629 146 DEFENDEUR(S) : TECHNO

X... avait droit à l'indemnité spéciale de rupture réservée par l'article 14 de la convention collective au VRP dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur alors qu'il est âgé de moins de 65

l'incapacité et de la tarification a violé les articles 668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux