conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux loués, - condamné la société E and G Partners à payer à la société [Localité

. le 7 janvier 1950 , que le divorce d'entre les époux a été prononcé le 13 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris accordant à titre de prestation compensatoire à Mme Y... une rente mensuelle

conventionnels de la CCM et la substitution du taux légal.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

l'assistance tierce personne ; "aux motifs que sur l'assistance de la tierce personne à titre permanent, que les documents versés aux débats par Marie-José Z..., épouse A... et la GMF notamment la convention

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Les termes de la convention d'aménagement touristique ont été rappelés dans le règlement de copropriété de la résidence de tourisme dénommée [Adresse 4], édifiée sur le fonds servant.

tâche en vertu duquel la rémunération contractuelle n'était due que si le salarié effectuait la tâche prévue au contrat; que Mme X... ne pouvait donc prétendre à aucune rémunération contractuelle mensuelle

l'autorité de la chose jugée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chef de publicité, chargée des revues éditées par le GIE Le Creuset, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe mensuel

Le 1er avril 2018, son contrat a à nouveau été transféré vers la société [3] (ci-après 'la Société') en application de l'article 7 de la convention collective nationale de la propreté et services associés

L... une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les frais de déplacement qu'elle engage dans le cadre de ses fonctions d'Assistante de Direction.

L’article 4 de la convention litigieuse prévoit en outre qu’il peut être mis fin à la présente convention d’occupation par l’une ou l’autre partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

fait l'objet d'une discrimination salariale au motif erroné que la différence des salaires entre les employés à égalité de qualification et d'emploi ne saurait s'établir au niveau de la rémunération mensuelle

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X...coupable du délit d'usure, le condamnant à la peine d'amende de 15 000 F ; " aux motifs que " la convention

Il relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés.

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire, d'abord, en respectant la lettre du texte, ensuite, en tenant compte d'un éventuel texte législatif