[Q] a remis sa démission. Le salarié était titulaire d'un mandat de membre au comité social et économique.

L'article L.1332-2 du même code édicte que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

, faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; *condamner M.

conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après

était opérationnel et remis à l’eau, les essais en mer ne révélant aucun désordre.

K... a refusé de restituer le camion de la société HM Instal, cependant qu'il « savait pertinemment que ce camion devait être remis à M.

A l'appui de ses demandes, le [Adresse 12] [Adresse 9], bloc A-B-C-D considère que l'assemblée générale tenue le 15 juillet 2016 avait valablement été convoquée par Madame [L], qui a effectivement remis

], en sa qualité d'usufruitière a été convoquée à l'assemblée générale litigieuse, alors que le syndic est informé depuis le 10 décembre 2021, du démembrement de propriété, - en outre, [R] [I] a été convoquée

Y... à la réorganisation de la discothèque le Studio / Sugar, après l'assassinat de J.

Le 5 mars 2015 vous a été remis une convocation à un entretien préalable devant intervenir le 13 mars suivant.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 22 septembre 2025, Madame [O] [E] n'est ni présente ni représentée.

L'étranger donne décharge de cette remise.

La société [A] s'est vue signifier, le 22 mars 2024, par remise à personne habilitée, la déclaration d'appel, à la requête de Mme [O], et, le 1er juillet 2024, par remise à son gérant, les conclusions

de prêt immobilier restant due après la vente de leur logement, par application de l'article L. 331-7, 4 , du Code de la consommation ; qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la preuve

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que

[I], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

Y... a fait opposition « pour perte » au chèque en paiement de celui-ci, immédiatement après le lui avoir remis le 29 février 2008.

que l'officier de police judiciaire lui eût délivré, à 12 heures, sa convocation judiciaire, de sorte qu'en rejetant le moyen de nullité de la procédure, sans rechercher si Christian X... n'avait pas

Frank Robail, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 26 février 2024, la société Ternes immobilier a été convoquée à l'audience du 12 juin 2024.