; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont, sauf exception expresse, exercés par le liquidateur, qui le représente ; que l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction

de ses droits et actions, lesquels sont exercés par le liquidateur judiciaire, entraîne un changement dans la capacité du débiteur ; qu'au cas présent, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé

[L], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

[N], ès qualités, et de la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises (AJIRE), ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite, à raison des mêmes faits reprochés au prévenu concernant l'une des 40 unités susvisées, sous quelque qualification que ce soit, fût sous le délit

Z... qui ne constituait pas un élément contraire déterminant) ; que le délit de dégradation volontaire est établi" ; "alors que le délit de dégradation volontaire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant

, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, avant

commis par Isabelle X..., et qu'il lui avait suggéré ; que la complicité par instigation est donc bien réelle, et se distingue du délit de recel d'abus de confiance, dans la mesure où il y a bien deux

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, prononçant la relaxe de la prévenue, a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité

du 6 avril 2009 ; que par requête du 17 février 2015, son liquidateur, la SCP Pimouguet-Leuret - Devos-Bot, a demandé au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères d'immeubles appartenant au débiteur

confirmé le jugement, alors, selon le moyen que, d'une part, la caution solidaire, personnellement obligée à la dette, même si elle est également caution réelle pour avoir consenti au créancier du débiteur

directement contre les époux X..., cautions de la société cédante, sans faire la preuve d'un recours préalable contre le débiteur cédé, la cour d'appel a violé lesdits textes ; alors, de deuxième part

405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité du délit

d'une réunion tenue le 20 juin suivant, la banque a demandé à son client un plan d'apurement de la trésorerie, précisant que toute opération créditrice devrait servir à une amélioration du compte débiteur

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 ; Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale : Délibéré après débats

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut