CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
Il fait valoir que : - si le tribunal devait considérer que Mme B demande l'annulation de la décision qui prononce sa mise à la retraite d'office, cette demande serait tardive et, par suite, irrecevable
Vice-président CORNELOUP
DTA_2404694_20250606
6 juin 2025
fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10003
6 janvier 2021
R... ; - en incluant dans son décompte des coûts que la cour ne lui avait pas demandé de chiffrer, l'expert ne s'en est pas tenu à la mission qui lui était impartie et a chiffré abusivement à 62.690 euros
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11028
1 décembre 2021
ALORS QUE l'absence de chiffrage d'une demande ne peut justifier son rejet ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leurs prétentions ; qu'en rejetant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101461
10 décembre 2014
déchéance du terme, puis assigné Mme X... en paiement de la somme restant due au titre du prêt ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande
Chambre sociale
627df7640d41e0057d43e1cc
11 mai 2022
L'article R 1462-2 du code du travail prévoient que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale
5ème chambre
DTA_2107714_20240223
23 février 2024
Par sa requête, Mme A demande l'indemnisation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de l'exécution de la décision de suspension susmentionnée d'octobre à novembre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01357
2 octobre 2019
La somme sollicitée est déterminable dès lors qu'elle correspond à un pourcentage des sommes sollicitées et la SAS Reydel Automotive France ne peut donc soutenir que la demande n'est pas chiffrée et l'omission
Avis
CADA:20233161
6 juillet 2023
a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93840
14 décembre 2016
octobre 2010 ; elle a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2012 et licenciée pour inaptitude en septembre 2014 ; elle a saisi le conseil des prud'hommes d'Ajaccio le 19 juin 2013 d'une demande
61372373cd58014677409ee2
21 mars 2000
., 3 / de Mlle Catherine Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Christine Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Françoise X..., veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300602
14 septembre 2023
[W] a formé des demandes contre la société Groupama Grand Est par conclusions notifiées le 2 mars 2017. 9.
6ème chambre civile
6a10c78fcdc6046d479de938
21 mai 2026
de toutes demandes d'expertise,Sur leurs demandes reconventionnelles : Condamner les demandeurs à verser aux défendeurs une somme de 5000 euros au titre d'une procédure judiciaire abusive, Condamner les
6253caeebd3db21cbdd8c79d
4 septembre 2008
Toutes deux représentées par Me Patrice VALTON, Avocat au Barreau de LORIENT Vu l'arrêt no 680 à 697 du 2 novembre 2006, qui a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 10 mai 2007, et leur a demandé
1ère Chambre
DTA_2102157_20230713
13 juillet 2023
où figure, dans les critères d'éligibilités pour chaque demande, celui du " chiffre d'affaires de la période concernée en 2019 ", ce critère est réservé aux entreprises créées avant le 1er mars 2019.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005008
26 janvier 2007
laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande
3ème chambre
DTA_2501469_20250916
16 septembre 2025
, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme, au demeurant non chiffrée
comm
6137216ccd580146773f3a27
22 mai 1991
concerne la quantité de matériel livré mais se bornait à invoquer les retards de livraison, les défectuosités et les défauts d'homologation ; qu'il a constaté que la société Audit ne formulait aucune demande
cr
6137253acd5801467741c046
14 mars 1989
correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L7WI S.C.I. BRIAND IMMOBILIERc/S.A
660f94e8a40f8b0008cb7269
4 avril 2024
La SAS Constructions Métalliques Vigier fait valoir que la demande de l'appelante constitue une demande nouvelle, en outre irrecevable car non chiffrée si bien que la cour d'appel n'est saisie d'aucune
Page 94 sur 5624