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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100400_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il fait valoir que : - si le tribunal devait considérer que Mme B demande l'annulation de la décision qui prononce sa mise à la retraite d'office, cette demande serait tardive et, par suite, irrecevable

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2404694_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

R... ; - en incluant dans son décompte des coûts que la cour ne lui avait pas demandé de chiffrer, l'expert ne s'en est pas tenu à la mission qui lui était impartie et a chiffré abusivement à 62.690 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11028

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

ALORS QUE l'absence de chiffrage d'une demande ne peut justifier son rejet ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leurs prétentions ; qu'en rejetant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101461

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

déchéance du terme, puis assigné Mme X... en paiement de la somme restant due au titre du prêt ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df7640d41e0057d43e1cc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article R 1462-2 du code du travail prévoient que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107714_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par sa requête, Mme A demande l'indemnisation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de l'exécution de la décision de suspension susmentionnée d'octobre à novembre 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01357

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

La somme sollicitée est déterminable dès lors qu'elle correspond à un pourcentage des sommes sollicitées et la SAS Reydel Automotive France ne peut donc soutenir que la demande n'est pas chiffrée et l'omission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233161

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93840

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

octobre 2010 ; elle a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2012 et licenciée pour inaptitude en septembre 2014 ; elle a saisi le conseil des prud'hommes d'Ajaccio le 19 juin 2013 d'une demande

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409ee2

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

., 3 / de Mlle Catherine Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Christine Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Françoise X..., veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300602

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[W] a formé des demandes contre la société Groupama Grand Est par conclusions notifiées le 2 mars 2017. 9.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c78fcdc6046d479de938

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de toutes demandes d'expertise,Sur leurs demandes reconventionnelles : Condamner les demandeurs à verser aux défendeurs une somme de 5000 euros au titre d'une procédure judiciaire abusive, Condamner les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Toutes deux représentées par Me Patrice VALTON, Avocat au Barreau de LORIENT Vu l'arrêt no 680 à 697 du 2 novembre 2006, qui a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 10 mai 2007, et leur a demandé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102157_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

où figure, dans les critères d'éligibilités pour chaque demande, celui du " chiffre d'affaires de la période concernée en 2019 ", ce critère est réservé aux entreprises créées avant le 1er mars 2019.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005008

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501469_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme, au demeurant non chiffrée

Source officielle
CC

comm

6137216ccd580146773f3a27

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

concerne la quantité de matériel livré mais se bornait à invoquer les retards de livraison, les défectuosités et les défauts d'homologation ; qu'il a constaté que la société Audit ne formulait aucune demande

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c046

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-L7WI S.C.I. BRIAND IMMOBILIERc/S.A

660f94e8a40f8b0008cb7269

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La SAS Constructions Métalliques Vigier fait valoir que la demande de l'appelante constitue une demande nouvelle, en outre irrecevable car non chiffrée si bien que la cour d'appel n'est saisie d'aucune

Source officielle

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