article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il appartient au Conseil national des activités privées de sécurité de justifier de l’habilitation de la personne ayant procédé à la consultation du fichier

D'autre part, si le ministre produit à l'instance une copie d'un fichier de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGEDREF ), datée du 23 mars 2022, faisant état

] [E] font grief à l'arrêt de dire que les biens immobiliers acquis durant le mariage par les époux [W]-[B] seront considérés comme biens de communauté à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'un échange

septembre 2025 et à parfaire à la date effective du partage ; DÉSIGNE le Juge aux Affaires Familiales du cabinet 2 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges

effectuées par l’intermédiaire de la SCP [Z]-BIGOTEAU ; DÉSIGNE le Juge aux Affaires Familiales du cabinet 2 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges

En réponse, la société Gefer invoque une difficulté d'ordre informatique (problème de téléchargement des fichiers) dont elle considère qu'elle constitue une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du

], notaire à [Localité 9], [Adresse 8] ([XXXXXXXX01]), DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges

], notaire à [Localité 10], [Adresse 5] (0491549123), DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges

état, outre la communication de cinq des six nouvelles pièces le 20 septembre 2020 par l'appelante, de ses difficultés résurgentes à obtenir communication des pièces ' la pièce n° 38  comportant 68 fichiers

commissaire de ce tribunal, qui fera son rapport en cas de difficultés; DESIGNE le Juge commissaire de ce Tribunal pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges

Maître [T] [W], notaire à [Localité 11], [Adresse 4], DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges

insuffisamment motivée en fait et en droit et procède d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; * elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’est pas établi que la consultation du fichier

direction générale des impôts, elle a estimé, après avoir rappelé qu’un code source est un programme informatique contenant les instructions devant être exécutées par un micro-processeur, que les fichiers

Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative

B qui en a téléchargé l'expédition sur la plateforme d'échange de fichiers. A la date de la présente ordonnance, M.

2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a interdit d'entrer et de séjourner sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier

caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier

du bien indivis, Désigne pour y procéder Me [R] [Z] , notaire à [Localité 6] Désigne Claire SARODE, juge, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges

[C] et pour démontrer le caractère fictif de la relation de travail salariée.

aucune part dans la donation du 17 septembre 2008 ; ORDONNER l’évaluation des biens recelés selon la méthode des créances entre époux et retenir la valeur égale au profit subsistant ; REINTEGRER fictivement