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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00860_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Source officielle

Page 94 sur 16174

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7e9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

à des constitutions de parties civiles irrecevables, valaient poursuite " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 juillet 1994, une plainte avec constitution

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2105974_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

En sixième lieu, d'une part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201977_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C des faits constitutifs de " faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical au port d'armes ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01727

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

avec constitution de partie civile qui avait été déposée concernant ces faits ; que, pour rejeter cette exception, la chambre de l'instruction a retenu que la plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
CC

cr

écembre 1997, qui, dans l'information suiviec/André Y

6079a87b9ba5988459c4d72e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

par la partie civile ayant favorisé la perpétration à son détriment de faits constitutifs d'une infraction intentionnelle contre les biens, ne permet ni de réduire la réparation de son préjudice, ni a

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423664

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que le juge des référés a jugé que le moyen tiré du défaut de matérialité des faits constitutifs

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba2

Cassation

2 mars 1976

2 mars 1976

L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXIGENT LA CONSTATATION NON PAS DE RETARDS OU DE REDRESSEMENTS MAIS, CE QUI EST TOUT AUTRE CHOSE, DE DISSIMULATIONS FRAUDULEUSES QUI NE SAURAIENT RESULTER DU FAIT

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227997

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

En deuxième lieu, en jugeant que le moyen tiré de ce que Mme A... avait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401438_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

cesser " ; * ce changement d'affectation alors qu'elle a rapporté des faits constitutifs de harcèlement moral est, en application de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique, discriminatoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001453_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

appel de la décision prononcée le 22 aout 2014 par le tribunal correctionnel de Nice, à une peine d'emprisonnement de quatre mois et à une interdiction du territoire français pendant 3 ans pour des faits

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc7e

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

USAGE POUR TUER, BLESSER OU FRAPPER, ET QU'EN CONSTATANT SEULEMENT QUE LES PORTEURS AVAIENT L'INTENTION DE FAIRE USAGE DU COUTEAU ET DE LA HACHETTE, LA COUR ET LE JURY N'EN ONT PAS INDIQUE L'USAGE ET

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200662_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutient que : - elle subit des faits constitutifs de discrimination en raison de son origine de la part de la directrice territoriale de l'OFII, matérialisés par une attribution de complément indemnitaire

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2302698_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce moyen manque donc en fait et doit être écarté. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301188

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

L'accès au logement ne nous a pas été permis au motif que l'ancien locataire refusait de laisser la place " ; que cette attestation mentionne une véritable voie de fait constitutive d'une faute mais se

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TA

3ème Chambre

DTA_2317342_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

détenue peut, à titre préventif, être placée en cellule disciplinaire ou confinée en cellule individuelle ordinaire, sans attendre la réunion de la commission de discipline, si elle est l’auteur de faits

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

D’autre part, la fermeture administrative contestée a été décidée par le préfet des Bouches-du-Rhône en raison de faits de troubles à la tranquillité publique constatés le 21 août 2025 et de faits constitutifs

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfe6b63637c907b7bb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il convient de rappeler que la bonne foi se présume, qu'elle s'apprécie au jour où le juge statue et que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb44

Cassation

14 décembre 1967

14 décembre 1967

, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE LES EQUIDES DETENUS DANS SES PARCAGES ET DANS SES ECURIES OU TRANSPORTES PAR LUI OU POUR LUI, NE DEVAIENT PAS FAIRE

Source officielle