de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et est rédigée de manière claire et compréhensible et qu'ainsi elle échappe au contrôle des clauses abusives ; Considérant, tout d'abord,

La société ADEF expose que la clause a été librement négociée entre les parties et que les appelantes n'ont contesté ni son montant ni son calcul.

L'application de cette clause d'indexation se fera à l'initiative du Bailleur dès la publication de l'indice.

du marché initial non contraires aux présentes clauses restent et demeurent de plein effet; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point, que la rédaction de cette clause

à l'article 12 du contrat de travail a le caractère d'une clause pénale et qu'elle peut être modérée lorsqu'elle a un caractère manifestement excessif alors pourtant qu'elle avait constaté qu'elle était

A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la nullité sur le fondement du dol du contrat en date du 10 janvier 2010, ou à défaut des dispositions y contenues concernant la clause sur le paiement de la première échéance

Il fait observer qu'il n'a pas saisi le tribunal judiciaire de la suppression des ouvrages ou de leur déplacement, mais qu'il entend faire juger la durée du contrat, la fixation d'une fin de contrat et

Il convient également de constater qu’il a signé le contrat de bail fixant un loyer au montant de 830 euros et en était donc informé.

CHRYSTINA et la SC CHRYSTINA INVEST devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, afin de voir constater que ces sociétés ont exécuté de mauvaise foi le contrat de construction du 21 juin 2006 et

libre fixation des salaires impose que la rémunération des salariés évolue par l'effet de la négociation collective ou de la négociation individuelle mais non de manière automatique en fonction d'une clause

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 août 2024, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du

L'employeur rétorque que la fixation des objectifs en langue étrangère lorsqu'ils proviennent de l'étranger sont valides, qu'il n'est pas contesté pour M.

X...en paiement de diverses sommes pour l'exécution de son contrat de travail, dirigée contre la Sarl ADREXO le Conseil des Prud'hommes d'ALENÇON, par jugement du 6 septembre 2005, a : DÉBOUTÉ les

La subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation

Par un courrier du 26 juillet 2022, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision de non-renouvellement de son contrat et a demandé, d'un part, l'indemnisation des préjudices

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat"; que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les listes de clauses présumées irréfragablement ou non abusives et que "les clauses

lui avait alors été assuré que cette clause ne posait pas problème, et avait été ajoutée aux contrats à la suite d'un contrôle administratif, et ne serait jamais appliquée, - le 27 juin 2013 une réunion

mais conteste la restitution de l’acompte.

alinéa du présent article ; / 3° Les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la

1.4.16 du contrat, a pu en déduire que cette clause d'exclusion de garantie était sans effet à l'égard de la société Sioen France ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure