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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01867
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que l'assocation APARC, qui est gestionnaire d'un centre de réadaptation
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d93
25 octobre 2017
Elle accédait aux fonctions de gestionnaire adhésion à compter du 1er mars 2003. En 2013, l'ensemble du personnel allait être transféré au sein du GIE HUMANIS.
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
code de l'urbanisme en l'absence d'établissement du projet architectural par un architecte ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 423-1 et R. 431-1 du code de l'urbanisme à défaut d'accord du gestionnaire
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'établir un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'autorité gestionnaire du domaine public a donné son accord
1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des garanties
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
En l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à
PCP JCP ACR fond
68efe73bc07170de10e45f7c
3 octobre 2025
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
PCP JCP ACR référé
69669d79cdc6046d472db590
8 janvier 2026
0P3 P.Prox.Référés
691c56578b6588a4f899cd42
9 octobre 2025
6983a20acdc6046d47ed80c2
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat
Chambre 28 / Proxi fond
66db432df06e1567cdd9f4f3
29 avril 2024
66db435df06e1567cdd9f8b2
65d64dc287daf743d9a54a87
31 janvier 2024
65d64dc687daf743d9a54bb7
65d64dcb87daf743d9a54c48
1ère ch. - Sect.4
67896969428384b762e6656a
8 janvier 2025
Monsieur [U] [C], non comparant, n'apporte, par définition, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
6789696b428384b762e66591
Monsieur [X] [P], non comparant, n'apporte, par définition, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
6866cb56d33109fd079ace23
1 juillet 2025
3ème Chbre Cab A1
67ec314add062d9f810e1d8d
1 avril 2025
La lecture des échanges de courriels entre la société ERBAT, le gestionnaire de l'immeuble des consorts [D] et les services municipaux laisse apparaître que les travaux devaient débuter la semaine du 24
65970616f74364d4a5c8626f
22 décembre 2023
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