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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01867

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que l'assocation APARC, qui est gestionnaire d'un centre de réadaptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d93

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle accédait aux fonctions de gestionnaire adhésion à compter du 1er mars 2003. En 2013, l'ensemble du personnel allait être transféré au sein du GIE HUMANIS.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

code de l'urbanisme en l'absence d'établissement du projet architectural par un architecte ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 423-1 et R. 431-1 du code de l'urbanisme à défaut d'accord du gestionnaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'établir un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'autorité gestionnaire du domaine public a donné son accord

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des garanties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe73bc07170de10e45f7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69669d79cdc6046d472db590

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c56578b6588a4f899cd42

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6983a20acdc6046d47ed80c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432df06e1567cdd9f4f3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8b2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc287daf743d9a54a87

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc687daf743d9a54bb7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dcb87daf743d9a54c48

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67896969428384b762e6656a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Monsieur [U] [C], non comparant, n'apporte, par définition, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

6789696b428384b762e66591

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Monsieur [X] [P], non comparant, n'apporte, par définition, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb56d33109fd079ace23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314add062d9f810e1d8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La lecture des échanges de courriels entre la société ERBAT, le gestionnaire de l'immeuble des consorts [D] et les services municipaux laisse apparaître que les travaux devaient débuter la semaine du 24

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970616f74364d4a5c8626f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle

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