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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
69d5790bcdc6046d477314df
7 avril 2026
GRENKE LOCATION - Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Eleonore BERLING substituant Me
REFERES
69d58376cdc6046d4773f8c5
[F] [J] a confié son véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN 2.0 TDI immatriculé DN - 999 - RE au GARAGE DE [Localité 2] pour une recherche de panne suite à l'enfoncement de la pédale d'embrayage.
.
6a0bbdc8cdc6046d47235cf6
12 mai 2026
ENTRE 1/ La SARL G&B, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 211 698 Domiciliée [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [G], Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (38) De nationalité française
Pôle 5 - Chambre 8
670f584a4ad0d5ee7d7e5c74
15 octobre 2024
MJC2A, représentée par Me [T] [S], en qualité de liquidateur, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 501 184 774, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité
J.E.X.
66fef470172da17169eb969a
1 octobre 2024
SITCA ENGINEERING (TEMI), immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n°8200103877, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette
5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbecd
11 juillet 2024
dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Chambre 7/Section 3
67f56462bbf04ef7857b9d02
8 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 décembre 2019, Mme [R] [V] a souscrit un contrat de location longue durée d’un véhicule de la marque Renault, modèle Capture, immatriculé [Immatriculation
1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
B a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8754c
3 novembre 2005
L'article L 123-7 du code de commerce dispose que : "L'immatriculation d'une personne physique ( au registre du commerce et des sociétés ) emporte présomption de la qualité de commerçant.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300247
17 février 2009
FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'apport du droit de bail liant originellement les époux X... et la SCI Verdun 18 à la SARL Tridam lors de sa création le 30 juin 1998 avec immatriculation
Juge des référés
ORCA_24DA02149_20250827
27 août 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077711
7 octobre 2025
EUROSUD EXPERTISE ET CONSEIL Société à responsabilité limitée au capital de 7 625,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 433 395 936 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Damien
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554a
20 janvier 2025
[Immatriculation 4], moyennant un prix de 1 990 euros.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008124824
16 mai 2003
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Section 8 - Chambre 2
DTA_2417086_20241119
19 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02279_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
2ème Chambre
62d79ad771d9f5effbdf29b7
19 juillet 2022
[T] s'était fait immatriculer le 15 mai 2012 au répertoire des métiers pour une activité de ravalement projection de façades monocouche et qu'il n'était donc pas démontré qu'il ait communiqué à l'assureur
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
Suivant déclaration de cession en date du 15 mars 2023, Monsieur [V] [A] a vendu le véhicule Range Rover Evoque immatriculé DH-077-YL à Monsieur [M] [G] pour un montant de 16.000 €.
ETRANGERS
6305bf2836772dc563366319
23 août 2022
Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception.
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