Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.

exclure l’hypothèse de financements étrangers ; l’existence de cette ingérence se déduit, d’une part, des travaux de journalistes publiés dans l’ouvrage « Qatar Papers » qui révèle des financements occultes

[E] aurait délibérément ignoré ou occulté la position des parties civiles et que son rapport refléterait uniquement la position d'une des parties en présence ; qu'au contraire il est dûment établi

de apoyo a la Fiscalía Especial para la represión de delitos económicos relacionados con la corrupción ) mena des enquêtes sur différentes opérations financières effectuées par certaines sociétés occultes

Il invoque l’article 6 § 2 de la Convention qui dispose   : «   Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

ne constitue pas une menace grave et actuelle pour l'ordre public, notion qui ne s'apprécie pas au seul regard des condamnations pénales passées, mais aussi en fonction des éléments postérieurs à l'infraction

En outre, le militaire concerné par cette mesure est en droit de recevoir, après occultation éventuelle (1), communication d'une copie des documents qui motivent sa mutation d'office (rapports et pièces

    Par un jugement du 11 juin 2008, le juge pénal n o 6 de Madrid considéra le requérant coupable d’un délit continu d’injures graves assorties de publicité, infraction régie par les articles

visées à la procédure, lesquelles concernent des faits délictueux commis dans le département de la Sarthe à l'occasion du financement occulte de partis politiques et de commissions versées par l'intermédiaire

Il avance que l’infraction d’abus de fonctions était déjà punie par le code pénal et que le requérant n’a pas été puni pour une nouvelle infraction ou condamné à une peine plus sévère, en raison de la

En tout état de cause, l'infraction de faux est établie.

Contrairement à ce que soutient la société appelante, l'enquête, fondant l'infraction douanière relevée, s'inscrit dans la poursuite d'une enquête, initiée en matière de valeur en douane (notification

saisie dont s'agit, ayant été ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et à la répression des infractions

L’administration fiscale soupçonna les requérants d’exercer en France une activité occulte dans le domaine du bâtiment sans souscrire des déclarations fiscales relatives à cette activité.

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPTE-RENDU ARGUE DE FALSIFICATION AIT EU LA VALEUR D'UN TITRE FORMANT PREUVE EN L'ABSENCE DE FORMALITES D'APPROBATION ; ALORS EN SECOND LIEU, EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION

ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ; que l'intention frauduleuse ainsi exigée à deux reprises par chacun de ces textes est un élément constitutif de l'infraction

mises en examen auxquels a procédé le magistrat instructeur ne leur permettant de connaître que l'existence à leur encontre d'indices graves et concordants de participation à des faits constitutifs d'infractions

protection des données et que les présomptions de fraude alléguées sont dépourvues de toute matérialité et de tout bien-fondé, les sociétés BL CONSEIL et [Y] [E] CONSEIL SARL n'ayant réalisé aucune activité occulte

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

En troisième lieu, pour soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen, le requérant se borne à se prévaloir, sans autre précisions, de l’occultation des éléments de sa situation personnelle