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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301967_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 février 2026 : - le rapport de M.

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0359cdc6046d4728d7df

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

LES FAITS : La société [Localité 1], spécialisée dans le montage, le levage, le dépannage, la location de véhicules et le transport, a réalisé diverses prestations pour la société TIP TOP SERVICES, active

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fae0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer que le ministère public a été entendu en ses réquisitions lors de l'audience des débats ; "alors que, d'autre part, dès lors qu'il résulte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300598

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Postérieurement à la résiliation du bail, la SCI a assigné la caution en paiement de dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7c2

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mars 2020, la Sas Grenke Location a mis la locataire en demeure de régler un arriéré de 891,36 euros au plus tard le 31 mars 2020, sous peine de résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660ef066fbb79e8fd3d32ece

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes, la société CRÉDITPAR fait valoir en application des articles L.311-1, L.312-1 et suivants et R.312-35 du code de la consommation que les loyers n'ont pas été régulièrement réglés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c17

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

F... épouse X... une location avec promesse de vente afin de financer l'achat d'un véhicule d'un montant de 27 500 euros, en 72 mensualités de 529,57 euros.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d1acf6cdc6046d47270eff

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

signés par les parties, produit notamment : Pièce n°4 : Conditions particulières du contrat de location LD n°0388538 Pièce n°5 : Feuille de location du véhicule immatriculé FC-979-KT Pièce n°6 : Fiche

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300573_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l’exonération prévue pour l’affermage et la location de

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

janvier 2001 ; qu'en se bornant à affirmer, pour estimer que ces documents entraient dans le champ des saisies autorisées par cette décision, que l'ordonnance et les procès-verbaux de saisies sont réguliers

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e38b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

du 5 février 1990, le montant de la location restait impayé et plus aucune autre échéance n'était honorée ; que Maria Y...

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b628

Cassation

12 novembre 1979

12 novembre 1979

A PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE "BAIL EQUIPEMENT" POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, UNE CHARGEUSE SUR PNEUMATIQUES ; QUE LE LOCATAIRE AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR CET ENGIN A LA FIN DE LA LOCATION, AU PRIX

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba8dcdc6046d47a0e39d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 23 de loi du 6 juillet 1989 prévoit que les charges locatives peuvent faire l’objet de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle en ajustant les sommes versées

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb183cdc6046d473a224c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [Y] le 20 décembre 2025.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b85

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société Promotec a pour objet social achat, vente, location

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60337a2d2cac452e3d400e8c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Sur la demande reconventionnelle en constatation de la résiliation du bail de location-gérance, en expulsion et en paiement de l'arriéré de loyer commercial et de redevances de location-gérance La société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303943_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l’exonération prévue pour l’affermage et la location de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ec9cdc6046d4773914d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LA RÉSILIATION 1.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a18ad7dcdc6046d4749efcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SA [2] a régulièrement fait parvenir ses observations par écrit avant l'audience.

Source officielle

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