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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301967_20260302
2 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 février 2026 : - le rapport de M.
REFERE 1er mercredi
6a0c0359cdc6046d4728d7df
6 mai 2026
LES FAITS : La société [Localité 1], spécialisée dans le montage, le levage, le dépannage, la location de véhicules et le transport, a réalisé diverses prestations pour la société TIP TOP SERVICES, active
cr
613725accd5801467741fae0
24 février 1998
énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer que le ministère public a été entendu en ses réquisitions lors de l'audience des débats ; "alors que, d'autre part, dès lors qu'il résulte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300598
7 septembre 2023
Postérieurement à la résiliation du bail, la SCI a assigné la caution en paiement de dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
Chambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7c2
14 octobre 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mars 2020, la Sas Grenke Location a mis la locataire en demeure de régler un arriéré de 891,36 euros au plus tard le 31 mars 2020, sous peine de résiliation
PCP JCP fond
660ef066fbb79e8fd3d32ece
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la société CRÉDITPAR fait valoir en application des articles L.311-1, L.312-1 et suivants et R.312-35 du code de la consommation que les loyers n'ont pas été régulièrement réglés
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c17
18 décembre 2020
F... épouse X... une location avec promesse de vente afin de financer l'achat d'un véhicule d'un montant de 27 500 euros, en 72 mensualités de 529,57 euros.
chambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
signés par les parties, produit notamment : Pièce n°4 : Conditions particulières du contrat de location LD n°0388538 Pièce n°5 : Feuille de location du véhicule immatriculé FC-979-KT Pièce n°6 : Fiche
2ème chambre
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l’exonération prévue pour l’affermage et la location de
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
janvier 2001 ; qu'en se bornant à affirmer, pour estimer que ces documents entraient dans le champ des saisies autorisées par cette décision, que l'ordonnance et les procès-verbaux de saisies sont réguliers
6137257ecd5801467741e38b
15 février 1996
du 5 février 1990, le montant de la location restait impayé et plus aucune autre échéance n'était honorée ; que Maria Y...
6079a7ea9ba5988459c4b628
12 novembre 1979
A PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE "BAIL EQUIPEMENT" POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, UNE CHARGEUSE SUR PNEUMATIQUES ; QUE LE LOCATAIRE AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR CET ENGIN A LA FIN DE LA LOCATION, AU PRIX
JCP BAUX
69e2ba8dcdc6046d47a0e39d
10 avril 2026
L’article 23 de loi du 6 juillet 1989 prévoit que les charges locatives peuvent faire l’objet de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle en ajustant les sommes versées
TPRX LONS FOND
6a0cb183cdc6046d473a224c
19 mai 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [Y] le 20 décembre 2025.
61372694cd58014677426b85
6 décembre 2006
et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques et de téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société Promotec a pour objet social achat, vente, location
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705
5 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e8c
8 juin 2017
Sur la demande reconventionnelle en constatation de la résiliation du bail de location-gérance, en expulsion et en paiement de l'arriéré de loyer commercial et de redevances de location-gérance La société
3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
JCP REFERES
69d57ec9cdc6046d4773914d
7 avril 2026
SUR LA RÉSILIATION 1.
PPEP Surendettement
6a18ad7dcdc6046d4749efcd
La SA [2] a régulièrement fait parvenir ses observations par écrit avant l'audience.
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