Le 20 janvier 2005, le requérant introduisit un recours sur la base de la loi du 17 juin 2004 afin d’obtenir une indemnisation pour la durée excessive de la procédure judiciaire.

1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 858 euros x 3 ans 2.574,00 euros du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007 858 euros x 3/4 643,50 euros - capitalisation de la rente au 1er octobre 2007 858 euros

n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, que la détention provisoire en matière criminelle ne peut, jusqu'à l'ordonnance de règlement, excéder la durée de trois années, lorsque

DEBATS : A l'audience publique du 30 Avril 2008, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie (s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2008.

J'étais sous la responsabilité de Mr Frédéric B...entre juin 2000 et décembre 2006.

Le délai de prescription qui était de 10 ans à cette dernière date a été réduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à 5 ans dans l'article 2224 du code civil ; en application des dispositions transitoires

le 30 juin 2005.

, qui serait ainsi la base légale des titres de recettes des 13 mars 2003 et 24 juin 2004 ainsi que du commandement de payer du 5 août 2003 ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées que le fait

période du 29 novembre 2000 au 17 décembre 2003, le centre hospitalier de Montfavet a, en revanche, par l'article 3 d'une décision du 28 décembre 2004, par des décisions des 23 mars 2005 et 31 août 2005

, l'OPAC a persisté à facturer à Mme [K] une consommation individuelle d'eau pour deux compteurs en 2004, 2005 et 2006 (pièces n° 17, n° 18 et n° 19 de Mme [K]), puis en 2007, 2008 et 2009 (pièce n° 25

Pendant les années scolaires 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002 et 2003/2004, elle suivit les cours dans une classe réservée aux Roms.

    Le 7 mars 2006, un non-lieu fut rendu par le parquet près le tribunal départemental de Botoşani, au motif que son immobilisation, lors de son hospitalisation les 30 et 31 mai 2005, avait

¿ du 15 juin 1992 au 31 décembre 2002, soit 3852 jours ¿ du 19 janvier 2009 au 8 janvier 2010, soit 355 jours ¿ du 5 janvier 2003 au 30 juillet 2004 soit 573 jours ¿ du 15 octobre 2004 au 31 décembre

qu’il bénéficiait de la loi n o 543/2002 sur la grâce de certaines peines.

  décembre   2003, rejeté le 29   juin   2004.

dès lors que la saisine du juge des référés remonte à l'assignation du 30 octobre 2013, seuls les faits antérieurs au 30 octobre 2008 sont prescrits. 11.

Or, se fondant sur les lois précitées, il demandait l’augmentation de sa pension pour les périodes du 1 er juillet 2000 au 30   juin 2002 en vertu de la loi n o 2838/2000 et du 1 er juillet 2002 au

' 36 émissions du 2ème semestre 2002/2003, 'C pour de vrai' 8 émissions, 2ème semestre 2003, ' Tout peut arriver', 10 émissions, 2ème semestre 2003/1er semestre 2004, 'Encore plus libre', 25 émissions

Procédure relative à l’association Noisy-Communication Par arrêt du 30 décembre 2003, le Conseil d’Etat annula un arrêt du 30   mai 2002 de la Cour des comptes, au motif que le principe d’impartialité

2003, 1er avril 2004 et 1er avril 2005, Mme T...