[Y] [L], né le 01 février 2002 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité marocaine, de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, et lui

rétention administrative ordonné par Mme la préfète de l'Aisne le 19 septembre 2025 notifié à 18h00 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire

Par une décision du 21 mars 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la mainlevée de la mesure de placement en rétention de M. B. M.

le conseil de la banque au liquidateur de la société, la banque a accepté la remise des intérêts courus depuis l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société et, consécutivement, la mainlevée

le conseil de la banque au liquidateur de la société, la banque a accepté la remise des intérêts courus depuis l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société et, consécutivement, la mainlevée

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

Toutefois, il ressort du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de B... du 4 novembre 2019 que le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure d’assistance éducative mise en

bornent à vérifier la régularité de la décision et n'opèrent pas un contrôle de légalité comme le fait le juge administratif ; ils se bornent lorsque la décision est jugée irrégulière, à ordonner la mainlevée

B – Sur la demande de mainlevée Monsieur [I] [R] affirme que la saisie-attribution a été diligentée de manière abusive dès lors qu'il s'est acquitté des sommes qui lui sont réclamées en les réglant au

MOTIFS Sur la demande de nullité et mainlevée de l’opposition Les demandes présentées par M. et Mme [D] au juge des référés le sont sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile au motif

l’encontre de Monsieur [K] suivant saisies attribution en date du 24 juillet 2024 entre les mains du CREDIT LYONNAIS et de la SOCIETE GENERALE ; Prononcer en conséquence la nullité et ordonner la mainlevée

La SA Allianz IARD est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur de l'agent immobilier. Le 9 août 2010, ce dernier a assigné M.

.s'était désistée de son action devant la section détachée de Koné antérieurement à l'audience de validité devant le tribunal de première instance de Nouméa ; que, par ailleurs, il avait été donné mainlevée

Cette circonstance constitue une atteinte au droit à un recours effectif, et vide de sens la faculté d'un départ volontaire prévu à l'article L 611-1 du CESEDA.

[U] et l'établissement Public MJPM du Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI), en qualité de curateur, intervenant volontaire, ont relevé appel de ce jugement en sollicitant son annulation.

V... a remis volontairement des formules de chèques à Monsieur N... J... avec lequel Il est par ailleurs associé dans une autre société, pour acheter en adjudication divers biens meubles auprès de !'

capital de 2 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 517 670 899 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENTIONS VOLONTAIRES

[E] [V] fait bien l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé.

Par jugement du 28 février 2018, le tribunal de grande instance de Nantes a rejeté le recours de Mme B... tenant à la mainlevée de l’opposition à son mariage avec le requérant.