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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008109027

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403071_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 14 et 28 octobre 2024, le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain, représenté par

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

droit reprend son plein effet.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3dccdc6046d47f6c1cb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 6 juin 2024, sauf l'effet

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'instruction, dit qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé, rappelé qu'une ordonnance de référé est, par principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

68892aae164153e3cd1dacff

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

plein droit le 30 décembre 2024; subsidiairement prononcer sa résiliation ; - ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

de l'homme et des libertés fondamentales le droit de solliciter toute mesure permettant la manifestation de la vérité ; que tant au stade du jugement qu'au stade de l'instruction, le juge pénal ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301358

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté un bailleur (la société LE PRINTANIA) de sa demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit d'un bail commercial sans indemnité au profit

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02768_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

utiles résultant de l'annulation de la délibération du conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune du 11 avril 2023 ; 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune la somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par Mme [L], - à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale judiciaire, et condamner la CPAM des Deux-[Localité 1] à faire l’avance des frais et honoraires engagés du fait de la mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100924

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

que la cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il en déduit que les notions scientifiques de « bioéquivalence » et de « biodisponibilité » ne sauraient recouvrer des concepts différents en droit de l'Union et en droit national.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] sur les points suivants : >quelle atteinte aux droits du salarié est visée ' le pouvoir hiérarchique ou disciplinaire ' les droits de la défense ' le « droit » du salarié de ne pas travailler aux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389617

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

droit reprend son plein effet.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d13

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

cela lui avait été prescrit par le président ; que sa qualité de directeur général lui interdisait de tirer un quelconque intérêt de l'opération qu'il dirigeait, même si sa fonction lui accordait le droit

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202d6

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

établis, conformément à l'intégralité des plaintes initiales des victimes mineures et en dépit des rétractations partielles du prévenu et des victimes au sujet des attouchements sur le sexe, dans la mesure

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

l'article 485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Source officielle

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