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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008109027
12 novembre 2001
à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403071_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 14 et 28 octobre 2024, le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain, représenté par
2e chambre civile
686767057c03803a32c2726d
3 juillet 2025
droit reprend son plein effet.
Chambre civile section B
6979e3dccdc6046d47f6c1cb
27 janvier 2026
Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 6 juin 2024, sauf l'effet
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
d'instruction, dit qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé, rappelé qu'une ordonnance de référé est, par principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de
PPP BAUX JCP
68892aae164153e3cd1dacff
plein droit le 30 décembre 2024; subsidiairement prononcer sa résiliation ; - ordonner l'expulsion de M.
cr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
de l'homme et des libertés fondamentales le droit de solliciter toute mesure permettant la manifestation de la vérité ; que tant au stade du jugement qu'au stade de l'instruction, le juge pénal ne peut
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301358
24 novembre 2009
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté un bailleur (la société LE PRINTANIA) de sa demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit d'un bail commercial sans indemnité au profit
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
utiles résultant de l'annulation de la délibération du conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune du 11 avril 2023 ; 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune la somme
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
par Mme [L], - à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale judiciaire, et condamner la CPAM des Deux-[Localité 1] à faire l’avance des frais et honoraires engagés du fait de la mesure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100924
6 octobre 2011
que la cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
Il en déduit que les notions scientifiques de « bioéquivalence » et de « biodisponibilité » ne sauraient recouvrer des concepts différents en droit de l'Union et en droit national.
7ème Ch Prud'homale
69f43757cdc6046d472d26c9
30 avril 2026
[E] sur les points suivants : >quelle atteinte aux droits du salarié est visée ' le pouvoir hiérarchique ou disciplinaire ' les droits de la défense ' le « droit » du salarié de ne pas travailler aux
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389617
18 avril 2024
613725f4cd58014677421d13
5 juin 2002
cela lui avait été prescrit par le président ; que sa qualité de directeur général lui interdisait de tirer un quelconque intérêt de l'opération qu'il dirigeait, même si sa fonction lui accordait le droit
613725bdcd580146774202d6
23 juin 1999
établis, conformément à l'intégralité des plaintes initiales des victimes mineures et en dépit des rétractations partielles du prévenu et des victimes au sujet des attouchements sur le sexe, dans la mesure
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
l'article 485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits
61372698cd58014677426e15
20 décembre 2006
les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Pôle 1 - Chambre 2
69d89339cdc6046d47bbe011
9 avril 2026
d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
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