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de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux

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X... a assigné la société Alcia pour obtenir le paiement de sommes au titre du surcoût des travaux résultant de l'application d'un taux de TVA de 19,60 % et du remplacement des planchers et au titre de

L'appelante soutient que si un accord de réaménagement ne vise qu'à modifier les modalités de remboursement du crédit en réduisant les échéances du crédit et allongeant la durée sans modifier le montant

des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ».

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seize mois, de leur maison d'habitation, en rééchelonnant pendant ce délai les échéances du prêt consenti par la banque CIC, en disant que les sommes correspondantes porteront intérêts à un certain taux

Il sera enfin relevé que la proposition de modification du contrat de travail du 16 février 2009 récapitule les secteurs d'intervention et prévoit des commissions 'conformément aux taux applicables sur

Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Reprochant à la société Façonnable de lui avoir imposé, à compter du mois de février 2010, un temps complet rémunéré à un taux horaire inférieur à celui prévu par son contrat de travail à temps partiel

professionnels dans le port de Dieppe ; Cons. que, par la lettre en date du 14 avril 1982, la Société Entreprises maritimes Léon Vincent a demandé au ministre de la mer et au ministre du travail de modifier

nationale mixte du 19 décembre 2001 visant à accorder une indemnité en cas de modification de la commande ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de

relève qu'avant le 1er janvier 1993, la direction des Douanes chargée du contrôle de la déclaration d'exportation en vérifiait les éléments avant de l'enregistrer, la date d'enregistrement déterminant le taux

ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant antérieurement accordé et quelle que soit l'ampleur de la modification décidée.

MOTIF: Vous avez expressément refusé une modification de vos horaires, à savoir un retour ponctuel en semaine durant une période maximale de 8 semaines au cours de l'année 2015.

C'était une compensation ¿ » ; qu'en affirmant, pour retenir comme établie l'existence d'une pratique consistant à modifier une facture de consommation pour y intégrer les frais de « buvette », et que