CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
éclaré irrecevable l'appel provoqué formé par la Diacc/M. X
60794c8e9ba5988459c45fe3
6 janvier 1994
X... la location d'une automobile moyennant le paiement de trente six loyers mensuels égaux ; que, le véhicule ayant été accidenté sans que l'assureur ait accepté de prendre en charge les réparations,
8ème Ch Prud'homale
69f2e6cccdc6046d470caf8a
29 avril 2026
DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89398
6 novembre 2007
de l'ensemble des modèles litigieux.
Pôle 5 - Chambre 2
6162a749f901d4f689722ec7
26 avril 2013
sous son nom, - les modèles AUDE, EUGENIA et ONE sont la copie servile de ses modèles respectifs SHANA FELINI et EUGENIE, - lors des opérations de saisie-contrefaçon le représentant de la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00784
10 septembre 2013
ALORS ENFIN QUE la validité d'un modèle déposé s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de son dépôt ; qu'en relevant que « même à considérer la loi nouvelle, ils ne sauraient produire
cr
6079a7e09ba5988459c4b3ae
7 avril 1976
1ER, 15 ET 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DES ARTICLES 1ER ET 16 DU DECRET DU 12 MARS 1973 ET DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 29 JUILLET 1967, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101
24 juin 2015
La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation...
CHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
que Monsieur [U] ne payait plus ses loyers.
2ème CH - Section 1
65a783ec8121050008662e95
16 janvier 2024
SOCIETE D'EDITIONS RELIGIEUSES ET D'ARTICLES DE LO URDES - SERAL C/ S.A.S. AGORO S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00727
20 octobre 2021
Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
3ème Chambre
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
Lors de sa visite sur place, l'expert a constaté pour ce qui concerne le tube du toboggan, des joints d'étanchéité au niveau des raccordements des modules du tube sortis de leurs logements, l'absence de
3ème chambre
DTA_2100527_20230713
13 juillet 2023
L'OFII soutient que : - la requête est dépourvue d'objet et par suite irrecevable, dès lors que M.
6137222dcd580146773fada0
24 mai 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210205
14 mars 2019
Dès lors, la prétendue connaissance par la caisse des raisons de la distorsion en litige, à raison d'explications données lors d'un précédent contrôle initié en 2009 et notamment de l'interprétation à
6ème Chambre
DTA_2415562_20250724
24 juillet 2025
Aviagen France, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel la maire de Champtocé-sur-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire six modules
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362
1 décembre 2021
du temps de travail et dont la mise en oeuvre est discutée entre les parties prévoit notamment : " 5.7.3 Modulation type B. 5.7.3.1 Conditions de la modulation des horaires.
Sociale C salle 2
65dd8b57af7bf00008e55624
26 janvier 2024
GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie
61372357cd5801467740888c
19 octobre 1999
926-311 dont elle est titulaire, et que ce modèle, créé le 4 novembre 1991 par M.
Chambre 3-4
5fdb86ade02cd96518b5f82b
28 février 2019
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2019.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00068
27 janvier 2009
autres que les modèles 277 406 et 277 407, de sorte qu'en statuant sur la validité des modèles autres que les modèles 277 406 et 277 407, la cour d'appel a statué sur une demande nouvelle, en violation
Page 94 sur 1895