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37 885 résultats pour « modulation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

éclaré irrecevable l'appel provoqué formé par la Diacc/M. X

60794c8e9ba5988459c45fe3

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

X... la location d'une automobile moyennant le paiement de trente six loyers mensuels égaux ; que, le véhicule ayant été accidenté sans que l'assureur ait accepté de prendre en charge les réparations,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89398

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de l'ensemble des modèles litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162a749f901d4f689722ec7

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

sous son nom, - les modèles AUDE, EUGENIA et ONE sont la copie servile de ses modèles respectifs SHANA FELINI et EUGENIE, - lors des opérations de saisie-contrefaçon le représentant de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00784

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

ALORS ENFIN QUE la validité d'un modèle déposé s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de son dépôt ; qu'en relevant que « même à considérer la loi nouvelle, ils ne sauraient produire

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ae

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

1ER, 15 ET 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DES ARTICLES 1ER ET 16 DU DECRET DU 12 MARS 1973 ET DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 29 JUILLET 1967, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que Monsieur [U] ne payait plus ses loyers.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a783ec8121050008662e95

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SOCIETE D'EDITIONS RELIGIEUSES ET D'ARTICLES DE LO URDES - SERAL C/ S.A.S. AGORO S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00727

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902979_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Lors de sa visite sur place, l'expert a constaté pour ce qui concerne le tube du toboggan, des joints d'étanchéité au niveau des raccordements des modules du tube sortis de leurs logements, l'absence de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100527_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'OFII soutient que : - la requête est dépourvue d'objet et par suite irrecevable, dès lors que M.

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fada0

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210205

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Dès lors, la prétendue connaissance par la caisse des raisons de la distorsion en litige, à raison d'explications données lors d'un précédent contrôle initié en 2009 et notamment de l'interprétation à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415562_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aviagen France, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel la maire de Champtocé-sur-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire six modules

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

du temps de travail et dont la mise en oeuvre est discutée entre les parties prévoit notamment : " 5.7.3 Modulation type B. 5.7.3.1 Conditions de la modulation des horaires.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b57af7bf00008e55624

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

Source officielle
CC

comm

61372357cd5801467740888c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

926-311 dont elle est titulaire, et que ce modèle, créé le 4 novembre 1991 par M.

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CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00068

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

autres que les modèles 277 406 et 277 407, de sorte qu'en statuant sur la validité des modèles autres que les modèles 277 406 et 277 407, la cour d'appel a statué sur une demande nouvelle, en violation

Source officielle

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