qualités, la somme de 7 937 358 euros ; que la cour d'appel, après avoir, par arrêt du 11 octobre 2007, ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de s'expliquer sur la régularité de la citation

euros ; que la cour d'appel après avoir, par arrêt du 11 octobre 2007, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 12 décembre 2007 et enjoint aux parties de s'expliquer sur la régularité de la citation

X..., directeur de la publication du magazine "Entrevue" ainsi que la Société de conception de presse et d'édition, en sa qualité d'éditeur ; Attendu que pour prononcer la nullité des assignations délivrées

X... fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet la citation délivrée le 26 janvier 2012, d'annuler le jugement rendu le 21 mai 2012 et de dire qu'il est dépourvu d'effet ; Mais attendu que la

NE PRODUIT PAS LES EFFETS D'UNE CITATION A PERSONNE ET QUE DES LORS LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE JUGES QUE PAR DEFAUT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE

Pour rejeter l'exception de nullité des procès-verbaux 2, 3, 17, 19, 29, 30, 34, 36, 38, 40, 41 et 45 et les actes subséquents relatifs à la réquisition de M.

Aux termes de ses conclusions d'appel du 12 janvier 2005, il demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité pour vice de forme lui causant grief du procès-verbal de signification de la citation

Aux termes de ses conclusions d'appel du 12 janvier 2005, il demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité pour vice de forme lui causant grief du procès-verbal de signification de la citation

procédure et la poursuite des opérations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsque les juges du premier degré ont prononcé la liquidation des biens d'un gérant de société, en l'absence de citation

coupable, sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, d'avoir omis de donner à ses salariés le repos dominical hebdomadaire et a déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur l'exception de nullité

des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

Il est donc demandé d'écarter les moyens de nullité soulevés et de confirmer le jugement.

. coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "alors que le ministère public doit être présent tant à l'audience des débats qu'au prononcé de l'arrêt; qu'en l'espèce, l'arrêt est entaché de nullité

El Ouadaa, puis a appelé en cause, par voie de citation, M. X... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gandy, alors qu'avait été prononcée la liquidation judiciaire de M.

motifs adoptés des premiers juges que les agents du service des Douanes ont évalué les quantités d'alcool pour lesquelles les droits ont été éludés sur la base de 58 bouteilles vides découvertes dans la nuit

dessaisi de l'affaire, constaté que la partie civile n'a pas effectué dans le délai qui lui était imparti la consignation mise à sa charge par le jugement du 26 avril 2016 et déclaré non recevable la citation

X..., après avoir annulé la citation et le jugement, l'arrêt retient que M. X... a abordé le fond ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

nullité, le texte de loi édictant la peine applicable aux faits reprochés et non le visa de la loi du 29 juillet 1881 pris dans son ensemble, la nullité n'est toutefois pas encourue en cas d'erreur matérielle

Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s’ils en requièrent.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.