FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS MBD BAT, laquelle est tenue à des obligations

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS GREGALE FROID, laquelle est tenue à des obligations

obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

En se déterminant ainsi, alors que le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers

X..., maître d'oeuvre, tenu à une obligation de haute direction du chantier, avait assisté à l'opération de livraison du béton et de coulage de la dalle et qu'il lui appartenait de se rendre compte de

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par ailleurs, il a dressé un relevé de reportage dont il résulte que leur nombre était nettement inférieur à 14 par mois, compte tenu de la mutation de la presse avec l'incidence d'internet (18 en tout

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

de 2012 de la société Langlois à laquelle elle a succédé en 2013, les comptes de 2013 n'étant pas significatifs, compte tenu des perturbations qu'a connues cette société Langlois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le salarié ayant fait connaître par écrit son indisponibilité compte tenu de son arrêt de travail pour maladie et de l'impossibilité pour lui de conduire, l'employeur l'a convoqué le 10 mai 2021 à un nouvel

de remise en état des lieux dans leur configuration originaire née du premier contrat pour lui substituer une nouvelle obligation ne courant qu'à compter de 2005, a privé sa décision de base légale au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon les moyens : 1 / qu'en considérant que l'obligation

X..., client de la société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le

obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

Le report sur le solde du compte bancaire, en application des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, de l'insaisissabilité des créances alimentant ce compte, qui ne tend

Le report sur le solde du compte bancaire, en application des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, de l'insaisissabilité des créances alimentant ce compte, qui ne tend