communs (notamment d'un même service comptable), qu'elles avaient un siège social identique et étaient localisées sur le même site ; qu'en refusant néanmoins, par des motifs inopérants, de reconnaître

un avis à tiers détenteur pour paiement de la somme de 40 165 euros.

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-46.456 et n° T 02-46.530 ; Attendu que Mme X..., salariée de la société des Hôtels Concorde Lafayette, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

les soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle dans le cadre d'une convention conclue entre le centre et les infirmiers ; que si la dotation doit

soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle dans le cadre d'une convention conclue entre le centre et les infirmiers ; que si la dotation doit prendre

soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle dans le cadre d'une convention conclue entre le centre et les infirmiers ; que si la dotation doit prendre

soins dispensés par le service lui-même et réalisés pour le compte de ce service sous son contrôle dans le cadre d'une convention conclue entre le centre et les infirmiers ; que si la dotation doit prendre

[J] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour qui la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.

trouve la société Auchan France (société Auchan) ; Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable de contrefaçon de la marque Galway et de l'avoir condamnée au paiement

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire paie irrégulièrement son loyer et qu’elle a ainsi dû verser des sommes, encore récemment, au bailleur.

des douanes ; "alors qu'un paiement effectué par l'acheteur au vendeur facturé séparément et désigné comme commission d'achat fait partie du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00410 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 par M.

Pour rappel : - Le 6 février, vous avez adressé une consultation juridique au service paie, à charge pour ce dernier de répercuter l'information à la Direction de l'établissement, - - Madame [S] a légitimement

D..., en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services déployés en vue de l'implantation aux Emirats Arabes Unis d'un établissement d'enseignement supérieur en partenariat avec l'université

notamment prévu que la Fidutec s'engageait à assurer à la Sodeco "comme elle l'a fait par le passé pour M.

Le 16 février 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022.

l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le versement de l'allocation unique dégressive a pour seule cause l'absence de ressources de l'intéressé ; que l'interruption de service

que les associations Équipe [I] et The [I] society ont faits à la société Piriou naval services, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil.

S’agissant du copieur CANON, Monsieur [R] [A] aurait procédé au paiement des loyers dès la signature du contrat en 2019 avant de cesser tout paiement en 2022.

.., demeurant ensemble à Peyrebos Soturac, Puy l'Evêque (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 18) de la société Hillaire service