acte des stipulations contractuelles convenues par les parties ; qu'il lui appartient d'interpréter les contrats et de rechercher les dissimulations ; qu'en l'espèce, la salariée a fait valoir que le

l'article 1121 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2005), que, le 15 juin 1981, la société Gan vie, propriétaire d'un immeuble, a donné à bail à Mme Le X... un appartement

Invoquant la qualité de mandataire apparent de la Société ARC EN CIEL à l'égard de la Société O.D.A., et faisant grief à celle-ci d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité, ces divers annonceurs

preuve était bien rapportée, que la banque avait légitimement pu penser qu'en sa qualité de rédacteur de l'acte, de mandataire de ses clients et de séquestre apparent des fonds, M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir à Nice, le 31 octobre 1989, détenu en vue de la vente et mis en vente des matériels non agréés par l'administration des P et T, faits prévus

, quel que soit le bien fondé des motifs invoqués; qu'à défaut d'obtenir l'accord exprès de l'intéressé, il lui appartient de saisir le conseil de prud'hommes qui seul peut prononcer la résiliation du

prévue par le décret du 3 août 1999 susvisé.

composait notamment d'un acte d'engagement, d'un cahier des conditions techniques particulières (le CCTP) et de diverses annexes, s'est poursuivie jusqu'au 30 novembre 2007 ; qu'exposant que des prélèvements

justifient avoir réagi à la violation qu'ils allèguent ; que le prévenu indique qu'il saisira la juridiction administrative s'il est condamné solidairement au paiement des impôts, mais qu'il ne l'a pas

Il affirme que ces désordres étaient apparents à cette date, et qu'il les a indiqués à l'acheteur.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

que le container, trop rempli, n'était pas fermé et le couvercle rabattu ; que ce récipient était d'une part inadéquat, non muni de poignées, normalement prévues sur le modèle d'origine, le couvercle

mémoire personnel enregistré et signé par le greffier le 30 avril 1996; que les juges, qui n'ont pas ordonné la comparution de l'intéressé, ont, par ailleurs, estimé que, faute de signature par le prévenu

a été interrogé, le ministère public et l'avocat du prévenu ont eu la parole, le prévenu ayant eu la parole en dernier ; - qu'à l'audience du 17 mars 2006, ont été entendus Mimoun Y... en qualité de

au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, de s'assurer que l'atteinte au droit d'une personne placée en détention provisoire à une vie familiale est prévue par la loi et proportionnée à

Le choix de son apparence et de son implantation en bordure de parcelle relativement boisée permet également de limiter l’impact visuel du projet.

d'avocats SK Avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet

, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que le devoir de vigilance du banquier lui impose seulement de déceler les anomalies apparentes de l'opération de paiement qu'il lui est