L'affaire sera renvoyée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cambrai pour la poursuite de la procédure de vente amiable.

X... ne pouvait invoquer les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; que la procédure suivie à Djeddah contre la société était une simple procédure de liquidation amiable sous contrôle d'un liquidateur

Il n'est nullement nécessaire d'attendre sa décision. / Le moyen relatif au déroulement de la procédure de recours amiable est donc dépourvu de toute pertinence ; / Il en est de même du moyen relatif à

d'ouverture de la procédure collective Mme H... n'exerçait déjà plus les fonctions de gérante de la société débitrice ni celle de liquidatrice amiable et, en tout état de cause, ses pouvoirs avaient pris

Faits et procédure 1.

ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Nizou-Lesaffre, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 2 décembre

de pénalité financière, et ce procédé est admis par la jurisprudence depuis 2001 ; - la procédure dont s'agit ne s'inscrit pas dans le cadre formel de la T2A mais dans celui d'un simple contrôle

(CCRA) qui est chargé de trouver une solution amiable et équitable pour les litiges nés de l'exécution du marché ".

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique, d'autre part, que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure

d'avenant au contrat de travail, et sans recueillir son avis, contrairement à ce qu'il a écrit dans la lettre de licenciement ; que Monsieur Z..., gérant de la Centrale et de la société GHYS a engagé une procédure

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AUCHAN HYPERMARCHE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût de l’expertise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-François-Longchamp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer l’exécution forcée de la convention

Il indique ne pas être opposé à la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable du litige.

à l'approvisionnement en composants et à la fabrication des matériels requis ; qu'en l'absence des autorisations nécessaires à l'installation des équipements demandés, la société n'a pu procéder qu'à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2021 et 15 novembre 2022, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 2018), le 25 novembre 2008, M. W...

contestation de la décision de la commission de recours amiable.