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158 693 résultats pour « refus d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2308437_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 26 mars 2015, l'intéressé a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juin

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2311722_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., le 25 octobre 2023, laquelle a été refusée par une décision de l’inspection du travail du 24 janvier 2024.

Source officielle
CC

cr

Attendu que, pour décider qu'il existec/Robert A

61372578cd5801467741e00f

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

par les trois victimes, ne permettent de retenir son intention homicide; qu'en effet, le tir à la hanche et "au jugé" attesté par les témoins est exclusif de toute intention homicide; "alors que le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202776_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Au terme de ce réexamen, le préfet du Rhône a refusé d'admettre Mme D A au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206657_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A a expressément refusé la proposition de son employeur sans exposer de motif particulier.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742715a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

criminelle consistant en la conscience par l'auteur qu'il commet un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime ; qu'en l'espèce, aucun élément intentionnel ne peut être déduit de l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203028_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En revanche, le ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a considéré que le comportement fautif de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101423

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des afffections iatrogènes et des infections

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4dd

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

du délit de non-représentation d'enfant suppose le refus délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer ; qu'en omettant de rechercher si Pierre Y... n'avait pas mis en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La.proposition d'indemnisation provisionnelle formée le 14 fevrier 2019 par 1'ONIAM a été refusée par Monsieur [Q] [D], qui l'a jugée insuf'sante.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2502962_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

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TA

7éme chambre

DTA_2307330_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur le refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

.] ; qu'à la suite d'une enquête diligentée par l'inspection du service de salubrité de la municipalité de [...] relative aux conditions d'hébergement des occupants de ces logements, notamment de plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

I... s'était vu proposer une transaction uniquement après la notification du licenciement, qu'il avait eu la liberté d'accepter ou de refuser, suite au licenciement, le principe d'une telle transaction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01905

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... soutient que la mauvaise foi de sa soeur est certaine ainsi que son intention de lui nuire en l'accusant d'avoir abusé de la faiblesse de sa mère : - parce qu'elle était médecin et savait que sa

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500367_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de destination : - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant du refus

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TA

5ème chambre

DTA_2008061_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion professionnelle conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00305_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B, époux de la requérante, qui bénéficie d'une carte de résident et non de réfugié, n'a pas déposé de demande de regroupement familial, suite aux premiers refus de 2017 et 2019, et il peut justifier de

Source officielle
CC

civ1

6137266fcd580146774258e4

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Alex X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 3 juillet 2003) d'avoir refusé d'ordonner une expertise alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il s'évinçait des

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb74

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

, ensemble violation du principe de non- rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, membres du comité pour l'organisation du centenaire de l'inspection

Source officielle