AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2308437_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 26 mars 2015, l'intéressé a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juin
Source officiellePage 94 sur 7935
5ème chambre
DTA_2311722_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., le 25 octobre 2023, laquelle a été refusée par une décision de l’inspection du travail du 24 janvier 2024.
Source officielle