Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit

d'aucune investiture pour constater ou prononcer la déchéance de l'autorité parentale ; 3 )"alors, enfin que, pareille déchéance ne saurait être prononcée pour la première fois en cour d'appel à la requête

requérant à cette fin dans le cadre de ses fonctions ; que le ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions

requérant à cette fin dans le cadre de ses fonctions ; que le ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions

[W] d'une requête en annulation, motif pris de la délivrance du mandat d'arrêt sans réquisitions préalables du ministère public, après avoir ordonné des vérifications portant sur la validité

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société anonyme Gaz technique, alors, selon le moyen, que la nécessité d'un grief n'est requise

seulement sur une parcelle cadastrée ZN 12, "sous réserve du document d'arpentage à établir lequel sera à la charge des vendeurs" ; que la SAFER a levé l'option le 5 avril 1996 ; que les époux X... ont refusé

douanières, sauf en ce qu'il avait prononcé la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans le domaine du transport, alors : 1°/ que, lorsque l'information est reprise

statuts d'une société par actions simplifiée relatives aux modalités de révocation de son directeur général quand bien même ils auraient été votés à l'unanimité des associés et dans les conditions requises

rendu sur place, faisant porter ses travaux sur les pièces remises par les responsables du service de comptabilité ; que la Cour rejettera les conclusions tendant à voir constater l'inobservation des

. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

le compte rendu de la vérification mentionne que celle-ci a eu lieu en présence de l'expert comptable, ce que ce dernier a confirmé à l'audience, précisant que celui-ci était intervenu à plusieurs reprises

qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie aggravée et complicité, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, abus de confiance aggravé, a fait partiellement droit à leurs requêtes

5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; 2) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 3ème chambre, du 23 juin 1997, qui a rejeté sa requête

préconisés par l'expert F... et non sur la qualité ni l'efficacité desdits travaux de reprise ; que dès lors, en jugeant que la transaction interdisait aux époux B... toute recherche de responsabilité

clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, la reprise

assurait la promotion des ventes des rayons de matériel spécialisé dans un établissement de la société Casino qui a dénoncé les conventions commerciales la liant à cette société ; que la société Casino a refusé