, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête, - selon l'article R. 321-3, l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 30 JANVIER 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01622 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 30 JANVIER 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01622 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 30 JANVIER 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01622 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002

procédure de divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assignation est l'acte de procédure par lequel une partie soumet ses prétentions au juge ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'assignation

X... a interjeté appel du jugement non signifié du 15 février 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M.

Jean-Noël Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1996 n° 11 et 17 septembre 1997 n° 94 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A), au profit : 1 / de

Z... ; que la cour d'appel, après avoir rouvert les débats par un premier arrêt, a statué au fond par un second arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2005), qu'après qu'a été constaté par un juge

A... fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel reste saisie pour statuer sur le fond, sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction quant à certains faits, alors, selon le moyen, que, si

A... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, premièrement, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats, président compris, à peine de nullité ;

irrecevable l'appel des cautions, alors, selon le pourvoi, que les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties; qu'en l'espèce, ainsi que cela résulte des propres constatations

401 bis, bd du Président Wilson, Le Bouscat (33110) ; la société à responsabilité limitée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel

Il a rejeté les conclusions relatives à la première intervention, et ordonné une expertise au sujet de la seconde intervention.

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de dire que M.

le moyen : 1 / que l'appel remettant en cause la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et la cour d'appel devant statuer sur les moyens invoqués par les dernières conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Une cour d'appel a déclaré le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d'homicide involontaire, de fuite et d'omission de porter secours, les a jugés entièrement responsables

Selon ce texte, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur