B est co-indivisaire pour 1/6 et qui est grevée d'une servitude de passage au profit, notamment, de la parcelle n° 473.

propriétaire d’aucun fonds ni d’aucun bien immobilier de telle sorte qu’elle ne peut donc être fonds dominant et qu’il n’existe aucune servitude.

Agostino G..., 2°/ Mme Franca, Elda, Maria Y..., épouse G..., demeurant ensemble à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles

barreau des HAUTES-ALPES, plaidant SCI COTE SUD, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [...]

Il a rejeté les demandes de [I] [O] en l'absence de faute des vendeurs, en raison de la stipulation de servitudes à l'acte de vente et en l'absence de preuve d'un dol des vendeurs.

Reprochant à M. et Mme [Q] une atteinte à la servitude de puisage et d'amenée d'eau de la source située sur la parcelle A n° [Cadastre 22], M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

Bruno Y..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., née Z..., demeurant ensemble à Blagnac (Haute-Garonne), chemin du Prévost, Cornebarrieu, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de

Serge Y..., demeurant à Farnier, Brives charensac (Haute-Loire), 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure Y..., demeurant ... à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine

- celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

à la servitude de passage grevant leur propriété.

C'est dans ces conditions que la SA GIMA, faisant valoir que la commune de [Localité 28] avait gravement manqué à la servitude lui faisant interdiction 'd'installer ou laisser s'installer toute industrie

X... ne se prévalait pas d'une servitude de droit d'eau sur la source et ne demandait pas à bénéficier d'une servitude de passage sur le fonds de M.

Or le chemin de servitude desservant le terrain d'assiette du projet n'appartient pas au domaine public.

et R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le site d'implantation du projet, en l'occurrence une zone boisée à proximité d'une ligne de chemin de fer, d'une route nationale et d'une ligne à haute

Ils demandent donc de dire qu'il n'y a lieu à rabattre la haie mais à la hauteur permise et sans astreinte.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

[R] ne peut se faire par le chemin objet du rappel des servitudes contenues dans l'acte d'acquisition de M.

Il soutient que : - le permis de construire contesté est entaché d'illégalité dès lors que le garage projeté, implanté en limite séparative, présente une hauteur de plus de 3 mètres ; - cette hauteur