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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11064

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[T] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-17.248 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la République fédérale

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d489

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

procédure pénale italien" sur les mises en détention préventive"; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de mettre en doute les affirmations des autorités italiennes sur la régularité des titres

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

<dzfanstore.com>, et pourront être levées vis-à-vis de ce site sur demande de l’ARCOM ou avec son accord en cas de cessation du dommage, disparition du site ou de désactivation du nom de domaine, le coût

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00365_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que le classement de ses parcelles en zone Nr2 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et, à titre subsidiaire, que la carte des aléas n'a aucune valeur juridique et n'est pas opposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Development (IDD), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420755

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

aux détournements ; que le caractère nécessairement occulte des détournements, que la prévenue n'a évidemment pas pris soin de fixer dans une comptabilité occulte qui ne serait en toute hypothèse opposable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956342

Admin. suprême

23 mai 1997

23 mai 1997

; Sur les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, le Rassemblement des opposants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01234

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

par la seule remise d'un bordereau, au bénéfice d'un fonds commun de créances, et opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, sans signification ni même notification au débiteur cédé (article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ec7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[E] la somme de 795, 51 euros au titre de la fraction d'imposition versée à tort pour la parcelle cadastrée section Cn°[Cadastre 5] située à [Localité 11], - laissé à chaque partie la charge de ses frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10124

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.950 contre l'ordonnance rendue le 22 août 2018 par le conseil de prud'hommes de Martigues, dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e34cdc6046d470872f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du trop-perçu locatif, 740,00€ au titre des charges d'eau indues et 680€ au titre de la restitution du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

aux tiers, de sorte que toute réclamation au titre de ces frais n'est plus recevable, sans que cela ne contredise l'article 7:942 du code civil néerlandais, - que la couverture produit étendue aux frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9cc2e03570bfc8b3f30

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés, lui faire interdiction de reproduire sur son site internet ou sur tout autre support, les éléments textuels, graphiques, architecturaux du site

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe31cdc6046d4757857c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à intervenir opposable à la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

2) à titre exceptionnel . juger que M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401177_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cb4cdc6046d47d21688

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

titre des travaux de reprise et de l’indemnité de retard.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fba

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

le caractère frauduleux ; / qu'en outre, ledit courrier n'apparaît en rien revêtir ce caractère frauduleux dès lors qu'il n'est que la reprise du document type adressé à tout client dans une telle situation

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A ce titre, elle perçoit un traitement mensuel net avant impôt de 1462,53€.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401016_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

Source officielle

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