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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11064
8 décembre 2021
[T] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-17.248 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la République fédérale
cr
61372563cd5801467741d489
2 septembre 1997
procédure pénale italien" sur les mises en détention préventive"; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de mettre en doute les affirmations des autorités italiennes sur la régularité des titres
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
22 mai 2026
<dzfanstore.com>, et pourront être levées vis-à-vis de ce site sur demande de l’ARCOM ou avec son accord en cas de cessation du dommage, disparition du site ou de désactivation du nom de domaine, le coût
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que le classement de ses parcelles en zone Nr2 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et, à titre subsidiaire, que la carte des aléas n'a aucune valeur juridique et n'est pas opposable
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808
24 mai 2017
Development (IDD), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant
613725c7cd58014677420755
24 mars 1999
aux détournements ; que le caractère nécessairement occulte des détournements, que la prévenue n'a évidemment pas pris soin de fixer dans une comptabilité occulte qui ne serait en toute hypothèse opposable
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956342
23 mai 1997
; Sur les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, le Rassemblement des opposants
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01234
6 décembre 2011
par la seule remise d'un bordereau, au bénéfice d'un fonds commun de créances, et opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, sans signification ni même notification au débiteur cédé (article
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec7
17 avril 2025
[E] la somme de 795, 51 euros au titre de la fraction d'imposition versée à tort pour la parcelle cadastrée section Cn°[Cadastre 5] située à [Localité 11], - laissé à chaque partie la charge de ses frais
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10124
29 janvier 2020
, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.950 contre l'ordonnance rendue le 22 août 2018 par le conseil de prud'hommes de Martigues, dans le litige l'opposant
TPROX JCP
6a160e34cdc6046d470872f8
21 mai 2026
du trop-perçu locatif, 740,00€ au titre des charges d'eau indues et 680€ au titre de la restitution du dépôt de garantie.
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
aux tiers, de sorte que toute réclamation au titre de ces frais n'est plus recevable, sans que cela ne contredise l'article 7:942 du code civil néerlandais, - que la couverture produit étendue aux frais
Pôle 5 - Chambre 1
6163e9cc2e03570bfc8b3f30
17 mars 2010
de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés, lui faire interdiction de reproduire sur son site internet ou sur tout autre support, les éléments textuels, graphiques, architecturaux du site
Chambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
à intervenir opposable à la S.A.
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
2) à titre exceptionnel . juger que M.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401177_20251022
22 octobre 2025
euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cb4cdc6046d47d21688
10 avril 2026
titre des travaux de reprise et de l’indemnité de retard.
613725d9cd58014677420fba
5 juin 2002
le caractère frauduleux ; / qu'en outre, ledit courrier n'apparaît en rien revêtir ce caractère frauduleux dès lors qu'il n'est que la reprise du document type adressé à tout client dans une telle situation
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
A ce titre, elle perçoit un traitement mensuel net avant impôt de 1462,53€.
2ème chambre
DTA_2401016_20250314
14 mars 2025
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
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