de Paris avait, par sa décision du 17 septembre 1982 maintenu à la totalité de la créance d'aide sociale soit 73 886 F la commission centrale d'aide sociale s'est fondée par sa décision du 2 juin 1983

1987 refusant de lui accorder l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

DEPARTEMENTALE DE L'ISERE ET DE LA COMMISSION D'ADMISSION DE L'ISERE REFUSANT QUE SOIENT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE LES FRAIS DE SEJOUR DE MLLE GHISLAINE Y...

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.

présentée par M. et Mme X..., 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à

l'adoption d'un enfant ; 2/ rejette la demande présentée par M. et Mme Maurice X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés .. par des personnes agréées

1990 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours gracieux formé par les époux X... contre la décision du directeur du service départemental des affaires sociales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ARTICLE

CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société

F..., la société Circee consulting et la société T...

de bien sociaux, sans constater aucun acte positif caractérisant le concours apporté par Marc Y... à la réalisation de l'infraction d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société navale cherbourgeoise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

[5], aux droits de laquelle vient la société [3] (la société), laquelle a saisi de recours une juridiction chargé du contentieux de sécurité sociale.

Par une lettre de mission du 9 février 2012, la société Savanna a confié à la société Optimum la rédaction des actes de cession des parts sociales composant son capital. 2.