Il convient en conséquence d'admettre, au vu de ces éléments sérieux et suffisants, que la suppression d'un poste de directeur grands compte, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée par le salarié

pièces versées que l'ampleur des pertes connues par l'entreprise au moment du licenciement, et notamment son excédent brut d'exploitation négatif à hauteur de 165'654 euros, rendait nécessaire la suppression

décidé de la mise en oeuvre d'un plan de réorganisation de ses activités, un projet de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés a été soumis pour avis au comité d'entreprise ; La suppression

économiques prévisibles et importantes et ainsi maintenir l'emploi "plutôt que d'attendre une dégradation supplémentaire de la position de la société qui aurait entraîné la nécessité d'envisager des suppressions

qui avait formé, le 1er février 2019, une demande d'autorisation de licenciement de Mme A pour motif économique, demande rejetée le 14 mars 2019, a établi un plan de restructuration comportant des suppressions

- lors de la fusion, des assurances avaient été données quant au maintien des emplois, - il est incompréhensible que quelques mois plus tard cette fusion entraîne des suppressions de poste, - l'employeur

groupements d'intérêt économique, prise en crédit-bail de matériel, achat de tous équipements destinés à être inscrits dans les comptes d'immobilisations et donner lieu à amortissement, création et suppression

Cependant, si cette suppression de poste a permis à la société de faire baisser ses charges et peut relever d'une bonne gestion de l'entreprise, elle ne résulte pas d'une réorganisation de l'entreprise

En troisième lieu, la consultation de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné par la suppression d'un poste d'enseignant n'est requise par aucune disposition législative

Sur la suppression du poste de Mme X...

nouveau par lettre du 16 septembre 2005 à un entretien fixé le 26 septembre préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, le salarié a été licencié par lettre du 5 octobre 2005 pour "suppression

économique compte tenu des pertes financières enregistrées par l'entreprise "dont les résultats sont très largement inférieurs aux prévisions élaborées lors de sa création", cette situation a conduit à la suppression

l'employeur ne justifiait pas de la cessation de l'exploitation, quand il lui appartenait encore de rechercher si les difficultés économiques également invoquées étaient établies et ne justifiaient pas la suppression

et fonctions non indispensables au bon fonctionnement de chaque unité, la suppression du poste de responsable merchandising Antilles-Guyane occupé par M.

Y... en sa qualité de cadre éducatif; qu'en affirmant que la suppression du poste avait été effective et que l'employeur n'avait recruté aucune autre personne, sans expliquer pourquoi l'attestation produite

la mise en place d'une réorganisation entrainant une suppression de postes au sein de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'emploi de la salariée, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre

la requête de Mme C Dit A a : - annulé la décision du 18 août 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression

En ce qui concerne le licenciement La lettre de licenciement est motivée par la "suppression du poste d'employée de maison à temps complet, logée, nourrie".