de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. () "

Raymonde X..., demeurant Le Grepillon aux Rousses (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1993 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la Caisse d'Epargne de Franche-Comté

qui ne permettait pas de conclure que madame [J] n'était pas titulaire d'un compte à la Lyonnaise Banque.

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[F], qui entretenait une liaison avec [L] [B] depuis 1988, exploite une officine de pharmacie au travers d'une société, la SNC [N] [F], dont elle est associé-gérant, et dans laquelle [L] [B] était titulaire

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CELA ETANT EXPOSE LA COUR Sur le titulaire du compte litigieux Considérant que la société PayPal soutient que le compte a été ouvert par Monsieur [K] [O] et que ce dernier l'a mis à disposition

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l'importance de ces retraits se produisant ensuite jusqu'en novembre 1990, s'établissant à plus de 16 000 francs par mois sur 17 mois, 137 000 francs de plus que les retraits habituellement pratiqués par la titulaire

résiliation de la police pour un défaut de paiement dont elle constatait expressément qu'il ne provenait pas d'une faute de l'assuré, mais d'une erreur de l'assureur, voire de la banque, quant au nom du titulaire