1er décembre 1996 ; que selon la déclaration Annuelle de données sociales (DAS) déposée au titre de l'année 1998 par la société Atlantic Aviation, celle-ci n'emploierait pas Jacky B... en tant que salarié

, l'employeur a adressé au salarié plusieurs notes de sensibilisation et deux avertissements et proposé à deux reprises au salarié de reprendre le poste qu'il occupait précédemment.

2012 à raison d'irrégularités commises au préjudice des membres du syndicat sud, dont l'intéressé, pour justifier la sanction demandée ; que ces faits reprochés par l'employeur à plusieurs salariés ont

Ces éléments convainquent la cour que la société TITECA PERE ET FILS a été avisée par le salarié de l'accident du travail du 1er octobre 2020 qu'elle devait déclarer à la caisse.

désigné en alternance avec un autre salarié pour occuper la fonction de délégué syndical dès lors que le licenciement est intervenu au cours de la période durant laquelle ledit salarié n'était investi

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

[F], ancien salarié de la société Minakem, a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de fabrication du bromométhylcyclopropane et du bromométhylcyclobutane ».

[N] et [M] en qualité de membres titulaire et suppléant au CSEC, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque

(celui-ci étant déjà titulaire de certificats d'aptitude à la conduite des engins de travaux publics), a précisé que celui-ci avait exécuté des travaux plus difficiles que ceux au cours duquel s'est produit

faire assister des délégués suppléants, et fixe le nombre de délégués à : 1 titulaire et 1 suppléant jusqu'à 500 salariés ; 2 titulaires et 2 suppléants à partir de 501 salariés ; que les dispositions

collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), a été licencié pour motif économique par lettre du 20 septembre 2006 ; que contestant les sommes reçues dans le cadre de son licenciement, le salarié

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

délégataire en matière de sécurité (Jean-Pierre X..., le demandeur) coupable des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné plus de trois mois d'incapacité de travail pour un salarié

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015), que, soutenant qu'une entreprise chinoise proposait sur le marché européen des produits contrefaisant le brevet français FR 94 05729 dont elle est titulaire

Elle y détient depuis la fin de l'année 2019 le mandat de membre titulaire au comité social et économique.

toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice et ce aux fins de mise à jour de ladite carte ; qu'enfin, l'article R. 123-208-5 du même code prescrit à tout préposé ou salarié

lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'en estimant qu'il était indifférent que la différence de traitement en matière d'avancement, dont les salariés

Au titre de ces dispositions, il est précisé : « la signature par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de

. ; que ce local dans lequel il avait précédemment travaillé avait été conservé par Jean-Georges X..., qu'il y avait fait installer deux lignes de téléphone dont les titulaires étaient en fait Chantal

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes