"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2

A cette audience ont comparu : * [V] [Z], [D] (EI) ; * Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par [K] [O] Le Tribunal, à l'issue des débats, a mis l'affaire en délibéré et a rendu sa décision

assigner celle-ci aux fins de lui voir imputer la rupture et d'obtenir une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'il existait un conflit

Abdelkader Y..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Daniel X..., demeurant Marsaneix, Périgueux (Dordogne), 2 ) M. Jean-Claude B..., demeurant ...

AVAIT AUSSI ASSIGNE EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE M A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL QUE CELUI-CI AVAIT PRIS DEVANT LES EXPERTS Y..., EN INVOQUANT LA CONNEXITE

complémentaire ; - le second, en date du 24 août 2006, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

(CHRISTIAN) ; 2° Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois A 08-21.560 et F 09-10.092 ; Sur le moyen unique du pourvoi F 09-10.092, en ce qu'il

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n°

Leur divorce a été prononcé le 29 janvier 2019. 2. À compter du 20 août 2014, la société Malk a donné à bail à Mme [T] un immeuble situé à [Localité 2].

référés, le comité d'établissement Fnac la Valentine de la société Relais Fnac a, par délibération du 27 janvier 2017, désigné un expert-comptable pour l'assister dans l'examen des comptes annuels 2016. 2.

particulier ; que dès lors, aucune compensation ne peut intervenir entre une créance née antérieurement à ce jugement et une créance née postérieurement, sauf pour le juge à constater qu'elles sont connexes

-60.575 formé par : 1 / la Compagnie bordelaise de la Réunion, 2 / la société Milhac Sud, V - Sur le pourvoi n° P 99-60.576 formé par : 1 / la Compagnie bordelaise de la Réunion, 2 / la

François X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse centrale de la CPAM de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la route, 427, 429, 430, 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

écarté l'exception de prescription de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que la règle suivant laquelle "le criminel tient le civil en l'état" n'empêche pas d'introduire l'action civile mais conduit

Johnny C..., demeurant Rue Marcq Blond de Saint Hilaire, 98000 Papeete, 2 / M. Berthy X..., demeurant PK 2,5 Derrière la Petillante, 98000 Pirac, 3 / M.

d'un véhicule""; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de la violation de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne