L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Les affaires, qui relèvent de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par exploit de commissaire de justice du 5 juin 2023, Me [E]-[Y] a fait citer la société La Salle [Localité 1] pour l'audience du 20 juin 2023 suivant procès verbal article 659 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 8.

La société [Adresse 4] DISTRIBUTION ayant reconnu l'avoir assignée par erreur, il sera fait droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros pour la dédommager

611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter

L 113- 8 du code des assurances.

titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans, condition prévue à l'article L. 612-20 4° bis du code de la sécurité intérieure et introduite par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée.

L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

code de justice administrative.

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :