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14 927 résultats pour « Article 264-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 09

69f24df5cdc6046d470088c3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle

Page 95 sur 747

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200415

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé une note écrite et a été entendu à l'audience publique du 26 novembre 2024.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

908 à 912 du code de procédure civile en lieu et place des délais des articles 904 à 906-3 applicables.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01358

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103284_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Selon l'article R. 262-6 de ce code, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109118_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315827_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d’imposition en litige : « (...)

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a4ecdc6046d47cc0d0d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721934228a02057de675b7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Avril 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476074.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

C, ils n'avaient pas à être regardés comme des ressources au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d852416523b9959b77f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

5 et 8 du Réglemnt communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202983_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca1b8594705dbfccae5

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le lot n°260 a été décrit comme portant sur le toit-terrasse servant de couverture au lot précédent, d'une superficie de 15 m².

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108299_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02556

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

payées comme du temps de travail ; que la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du code du travail, a estimé que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00934

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

3, paragraphe 2, de la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 et l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1997 ; 2°/ que les Etats membres de l'Union européenne doivent prendre des mesures

Source officielle