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3 835 résultats pour « Article 444-32 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.

Source officielle

Page 95 sur 192

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [G] une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

669e9fabe2a18bd08ce3e30c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616282397a007b88ee15670d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

32-1 du code de procédure civile et à celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du même code ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3bc0d3e3fe99d17852

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1104, 1240 et 1915 et suivants du code civil, Vu les articles L.321-12 et suivants, et L.441-9 du code de commerce, Vu l'article L.121-20-11 du code de la consommation, Vu l'article 242 nonies 4A du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6532197c9e4ea48318f5a915

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En tout état de cause, il s'évince de l'article 445 du code de procédure civile que les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats sauf pour répondre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f5645ebbf04ef7857b9c80

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 228-54 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594d

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

TOURAILLE, de la SCP BAKER et Mc Kenzie, 32, avenue Kléber - 75116 PARIS, Toque P 445 EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Madame Y..., munie

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b12a1775905dba3bc80

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e94

Appel

18 mars 2021

18 mars 2021

parties au contrat au sens de l'article L.442-6, I-2o du code de commerce. 60.Elle allègue en deuxième lieu que la discussion récemment ouverte par Enedis auprès d'un producteur en vue de substituer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62d

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 441-11 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision querellée, disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c9612558

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f68009f81000890dc57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

résultant des dispositions de l'article A. 444-31 du Code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale qu'elle serait amenée à régler dans l'hypothèse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cb8b510604f5bc1e30

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

700 du code de procédure civile et aux dépends au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d34781dc057dee7dad

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation

Source officielle