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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401988_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208925_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412332_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608358_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403500_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304728_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305112_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506534_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606139_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310846_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A B, représenté par Me Alvarenga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512746_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B A, représenté par Me Zekri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516728_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606083_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402941_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517413_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401038_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2024, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509950_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417900_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501347_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B A, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un
Source officiellePage 95 sur 1386