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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232bcd5801467740656a
24 novembre 1998
15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
613722abcd580146773ffe20
20 février 1996
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210546
29 juin 2017
D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Surendettement
66a297e880b1d994348a6dac
25 juillet 2024
Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à
1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a72a
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
66fee097172da17169e9a925
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100184
19 février 2014
1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir
REFERES 2ème Section
69d69cbfcdc6046d478e8b5b
7 avril 2026
Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382
24 mars 2021
L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L
3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
Article 2 : Il est enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de placer M.
2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
aux fins d'indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
cr
61372613cd58014677422c8d
8 décembre 1999
L. 227 du livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels
613720decd580146773ef127
10 mai 1989
elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle
Chambre commerciale
69427abc61c46255e175d4db
16 décembre 2025
Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris
613725dccd580146774210fd
23 mai 2002
121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1 à 321-5, 321-9 à 321-12, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140
19 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
61372570cd5801467741dbd1
12 octobre 1995
ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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