[F] [C] la somme de 1 400, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société GL Events CCCL de sa demande au même titre.

L'article R. 461-1 du même code précise que la caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () ".

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

X... a dépassé dès l'année 1978 le plafond, fixé par l'article 302 ter du code général des impôts, du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis dudit article, ce régime lui

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

R.633-1 et R.633-2 du Code de la sécurité sociale et R.122-2 du Code de la mutualité ; alors, 2 / qu'il incombe à celui dont la qualité pour agir est contestée d'en justifier ; qu'en énonçant que la Caisse

1966; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1651 bis du code general des impots "1. le rapport

somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 et 2016, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de son bénéfice imposable au titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.