; VU LE DECRET N 54-856 DU 13 AOUT 1954 MODIFIE PAR LE DECRET N 55-1216 DU 13 SEPTEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU 23 MARS 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1969 ET LE REGLEMENT DE SECURITE JOINT EN ANNEXE

2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

:- réputé contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février

, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de : 18) la compagnie Navigation Franco Belgian services, dont le siège

E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code

l'article D213-1 du Code de l'Aviation Civile, nécessitant une formation initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant à la commune de Colombes, représentée par son maire en exercice

Y... et la société GAN incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et de M.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 23 de l’arrêté du 12 août 2010 : « Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie. / L’installation est dotée de moyens nécessaires d’alerte des services d’incendie

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

Aux termes de l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " () / Art. 11-1.-I.

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel