; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Vega France et à M.

122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L.110-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige en vertu duquel les obligations nées à l'occasion de

131-6, 15°, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3, L. 441-4

L 145-38 du Code de commerce ; 2.

, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.

[R] au titre des articles L653-3 à L 653-5 du code de commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, L 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

d'exécution constitue un commencement de preuve par écrit de l'acceptation par la société ICF du principe de la facturation établie par elle et des montants dus au sens de l'article 1374 du code civil

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

prévus par l'article A 444-32 du code de commerce qui seraient le cas échéant engagés pour le recouvrement des sommes mises à leur charge par le jugement à intervenir.

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

[L] était le dirigeant de la société et qu'il a procédé à l'acquisition et à la gestion du fonds de commerce ; qu'il ne peut donc être considéré comme profane mais était une caution avertie qui avait une

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, issu du décret n° 2009