aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'il incombe à l'employeur, au titre du reclassement

application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.

La cour renvoie aux écritures des appelants en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

le dossier prévu à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.