ATHENA - prise en la personne de Maître [O] [H], ès-qualité d'administrateur ad hoc de la Société F.DCAPI [Adresse 2] [Localité 7] S.A.S.

Il retient qu'aucun texte ni principe n'exigent que la possibilité de déléguer des compétences attribuées par un texte de valeur législative soit prévue par un texte de même valeur.

une officine de pharmacie après un délai de deux ans suivant le décès de leur auteur au risque de la fermeture de l'officine sur le fondement de l'article L. 580 du code de la santé publique ; que la valeur

de rendre impossible la détermination du prix individuel de cession peut en effet résulter tout simplement de l'inexistence d'un tel bordereau ; qu'en l'espèce, le FCT soulignait précisément que la valeur

RESIDENCE RIVA BELLA Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier A02526 INTIME ----------------------------------------

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER et Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse

  Athanasios Makris, M. Charalambos Tezas, M. Dimitrios Setsikas, M. Nikolaos Tsekouras, M. Konstantinos Tyligadis, M. Apostolos Topas, M. Konstantinos Bountouris, M. Evaggelos Kalamaras, M.

Confort Solution Energie ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 6 décembre 2023, les appelants ont, par exploit du 7 août 2024, fait assigner en intervention forcée la SELARL Athena

[F] [S] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Mc [I] [R] -Parquet R.G. : 2025051205 P.C. : P202502693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA

[B] [E] [N] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2026035180 P.C. : P202601886 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

432 337 947, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA

l'ordonnance du 22 novembre 2022 prononçant la jonction de ces deux instances ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée par acte du 21 novembre 2024 ; et à la société Athena

2009, enregistrée sous le no 08/ 75 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS-FGTI 64 rue Defrance 94682 VINCENNES- représenté par Me Régine ATHANASE

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

valeur.

Gabriel Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rapporter à la succession de ses parents huit-neuvièmes de la valeur de l'appartement situé à Fresnes ; Mais attendu qu'ayant souverainement

selon le moyen, que le bulletin de paie délivré par l'employeur est présumé, sauf faux prouvé, être l'oeuvre de l'employeur l'engageant jusqu'à preuve contraire sur son contenu ; qu'en niant toute valeur