AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-3 Ordonnance n° 2024/ M58 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 JUILLET 2024 RG 21/10187 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYEV [T] [D] C/ Société GUESS

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association nationale pour les intérêts des anciens combattants et victimes de guerre a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article L. 124-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ce qu'il a été victime, par les conditions de vie

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

les mémoires par lesquels Mme HADJI X... précise que sa requête est dirigée contre les décisions des 3 février et 7 mai 1991 par lesquelles le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre

de nationalité étrangère, elle ne justifiait pas avoir établi sa résidence en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des pensions militaires et des victimes de la guerre

1939 D'UN IMMEUBLE SIS A..., QUI AVAIT ETE LE 12 NOVEMBRE 1925 DONNE PAR LEUR AUTEUR POUR VINGT ANS EN LOCATION, A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, AUX EPOUX H..., ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE

LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42.190 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.032 : ATTENDU QUE, LE 2 JANVIER 1978, BERNARD DE X..., AVOCAT, A LICENCIE POUR CAUSE DE "SUPPRESSION DE POSTE" GUERRE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : / 1°) Les veuves

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

En conséquence, elle conclut à l’absence de lien significatif, tel que requis par la loi, entre les infractions alléguées et la guerre.

PARIS, DU 26 JANVIER 1968, QUI INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LES SUS-NOMMES DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS DE DOMMAGES DE GUERRE

par Me Florence Guerre de la Selarl Pellerin - de Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Monsieur [A], [S], [C] [I] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9] (Yonne) [Adresse