L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins

Y... ès qualités de liquidateur de la société TNB ne pouvait être partie à la procédure, les juges du fond devaient, au besoin d'office, déclarer irrecevables ses conclusions et ses productions ; qu'en

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2005/004202 du 24/08/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Société A 5 représentée par son liquidateur 2, rue Benoite

Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 SARL CAPITAL SECURITE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0381 SA ACNA

[K] [X] et Mme [Y] [J] épouse [X] ont indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

D'APPEL DE RENNES N° 24/153 N° RG 24/00371 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDDO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Benoit

Cette information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions formées par M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Benoit, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994) de rejeter sa demande tendant à faire constater que la Ville de Paris ne lui a pas offert de local correspondant à son droit légal de priorité à

LELIEUR de la SELEURL LELIEUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque R 055 Assistés de Me Ninon COUANET, de la SELEURL LELIEUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS APPELANTS et LA DIRECTION

L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer

EZK RENO, RCS de CRETEIL n°752 976 977, [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0333 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

[Z] -CPAM DE [Localité 9]-[Localité 5] -COMMUNE DE [Localité 8] -Me JANICKI -Me BENOIT Copies exécutoires délivrées à : -CPAM DE [Localité 9]-[Localité 5] -Me BENOIT Le 23 avril 2025

B D, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0139

Antoine X..., Jean-Baptiste E..., Augustin E..., Benoît Y..., Julien A..., Simon X...

] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 812 9. 6 1 54 représentée par Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS assistée de Me Benoit

B... soutient faire l’objet de rotations de sécurité de cellule de manière régulière, sans toutefois en préciser la fréquence, et soutient que ces changements porteraient une atteinte à son droit à la