Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen 6.

mention figurant dans l'acte du 4 février 1964 aux termes de laquelle les époux X... souffriraient des servitudes passives et jouiraient de celles actives était loin de constituer une clause de style dénuée

à admettre le reste à charge de 4 424,56 euros au titre des frais médicaux, et à le diviser par deux, en considération de la diminution d'indemnisation arbitrée au détriment de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que seuls des faits personnellement imputables au salarié peuvent justifier son licenciement ; qu'ainsi, en relevant que les divers griefs adressés aux deux

assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins d'obtenir une telle indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 344 et 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats se borne

à la fois les entreprises fabriquant les conserves d'oeufs (regroupées dans la chambre syndicale des industries de la conserve) et les conserves de fruits et de confitures mentionnées à la ligne au-dessus

chambre d'accusation ne pouvait donc omettre de répondre aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et dont elle n'a pas même fait état ; "alors que, d'autre part, après s'être bornée

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 38 000 euros à M.

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Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"alors, d'une part, que Claude X... ne saurait être considéré comme ayant accompli un acte positif de complicité caractérisant sa participation matérielle à l'infraction dans la mesure où il s 'est borné