établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du 17 mars 1994, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'une communauté de travailleurs au sein de chacun

mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, alors que les références de chacun

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine pour chacune des deux infractions au motif que le prévenu remplit les conditions d'une dispense de peine qui paraît de

après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, Mmes Cassignard, Chauve

salarié dans son dispositif, après avoir retenu dans ses motifs qu'ils avaient chacun subi un seul et même préjudice, la cour d'appel a entaché ses décisions d'une contradiction entre les motifs et le

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41 et 47 de la Charte

rendus le 12 février 2008 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), dans les litiges les opposant ; La demanderesse aux pourvois n° K 08-40.981, M 08-40.982 et N 08-40.983 invoque, à l'appui de chacun

de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, les a condamnés, chacun

[C] une somme de 1 000 euros chacun, alors : « 1°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération

1997), qu'un jugement du 18 octobre 1989, devenu irrévocable, ayant, à la demande de Mme X..., propriétaire de cinq lots dans un immeuble en copropriété, prononcé la nullité des articles 2 et 3 du chapitre

Commercial Gilles Gozet, avenue de la République, 2 / la société Pompes funèbres vichyssoises, dont le siège social est à Vichy (Allier), ..., 3 / de la société Pompes funèbres et marbrerie du centre Chanut

courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants détenus par chacune

Il résulte de l'article 5, du titre 1, du chapitre 10 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF réseau, SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, dit GRH00001

déloyale aux différentes personnes morales constituées pour l'exploitation de magasins d'optiques sous l'enseigne Lissac ou Optic 2000, ne justifiait pas de retenir la responsabilité in solidum de chacune

et ne constituent donc pas un acte unique et indivisible, permettant d'être apprécié dans son ensemble, mais plusieurs infractions distinctes nécessitant de préciser la participation exacte qu'a eu chacune

La société fait grief aux arrêts de juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque