rendu le 14 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 17/04402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Christophe A, demeurant ... ; M.

gestion, désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSEle 25 Janvier 2024 INTERVENANT VOLONTAIRE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe

/03233 - N° Portalis DB2E-W-B7C-JLPZ PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00073 N° RG 18/03233 - N° Portalis DB2E-W-B7C-JLPZ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case

d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un indu de prestation familiale d'un montant de 1 858,25 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.

Christophe X..., l'avis de M.

La caisse d'allocations familiales de l'Hérault ayant son siège à Montpellier, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montpellier le dossier de la requête de M. B.

, dire et juger que la destruction du conteneur n° MSCU 982754/7 résulte d'un cas de force majeure ; - en tout état de cause, dire que l'incendie d'origine inconnue constitue un cas exonératoire de

PERFORMANCE PIERRE DEMANDEURS Madame [L] [I] de nationalité française, née le [Date naissance 9] 1965 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle M.

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Christophe A..., M. Samy A..., M.

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril

C/ Monsieur Christophe Y...

rupture du contrat de travail [C] [M] c/ [K] [P] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « CITY MARKET » -ayant son siège social sis [Adresse 1] ASSEDIC AGS CGEA PARTIES EN CAUSE

rupture du contrat de travail [S] [F] c/ [Y] [L] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « KALE MARKET » -ayant son siège social sis [Adresse 2] ASSEDIC AGS CGEA PARTIES EN CAUSE

SCPR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.